RÈGLEMENT n° 248/2014/UE

Migration à SEPA : instauration d’une période de transition de six mois.

Note de Mme Victoria MAURIÉS :

Pour mémoire, le règlement du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012, dit « règlement SEPA end date« , avait fixé comme date butoir le 1er février 2014 pour la fin de la migration au virement et au prélèvement SEPA.

Grâce au règlement qui modifie le règlement SEPA end date, les paiements qui ne sont pas effectués au format SEPA pourront encore être acceptés jusqu’au 1er août 2014, soit six mois de plus que ce qui était prévu au départ.

Cette période de transition supplémentaire de six mois pour la migration au SEPA a été proposée par la Commission européenne le 9 janvier 2014 pour des raisons de sécurité juridique et afin d’éviter toute interruption de l’application du règlement européen SEPA end date.

Le 4 février 2014, le Parlement européen a approuvé la proposition en première lecture sans proposer d’amendements, comme il en avait été convenu entre-temps avec le Conseil.

Le 18 février 2014, le Conseil a adopté le règlement sans aucun amendement de fond à la proposition de la Commission.

Ce règlement est entré en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, soit le 21 mars 2014, et s’applique avec effet rétroactif à compter du 31 janvier 2014.

Source : RLDA, n° 92, page 31