Clauses abusives dans les contrats de syndic de copropriété.
La Commission des clauses abusives a adopté, le 15 septembre 2011, une recommandation qui incite à la suppression de vingt-quatre clauses relevées dans les contrats conclus entre les syndics de copropriété professionnels et les syndicats de copropriétaires qui ont principalement pour effet de permettre la double facturation d’un même service.
Sont visées notamment les clauses qui ont pour objet :
– d’indiquer une durée de contrat ne correspondant pas aux dates d’effet et d’échéance mentionnées dans celui-ci ;
– de présenter l’ouverture d’un compte bancaire unique comme le principe et l’ouverture d’un compte séparé au nom du syndicat comme une prestation non comprise dans le forfait annuel ;
– de présenter le compte unique comme le seul compte permettant de bénéficier de la garantie financière et de la délivrance d’information imposées légalement ;
– de laisser le non-professionnel dans l’ignorance du prix ou du mode de calcul du prix de certaines prestations ;
– de mandater le syndic pour des prestations ne relevant pas de ses fonctions de syndic, sans autorisation préalable de l’assemblée générale ;
– de prévoir la rémunération du syndic à titre de prestation particulière pour le suivi de travaux sans préciser la nature de ceux-ci ;
– d’inclure, sous la rubrique du contrat relative aux prestations de gestion courant rémunérées sur la base d’un forfait annuel, des prestations facturées en sus ;
– de prévoir une rémunération particulière pour une prestation de gestion courante ;
– de scinder des prestations de gestion courante en plusieurs prestations afin de permettre une rémunération au titre des prestations particulières ;
– de mentionner des prestations particulières dont la définition n’est pas précise et ne permet pas de déterminer si elles sont ou non incluses dans une prestation de gestion courante, offrant ainsi la possibilité de rémunérer deux fois la même prestation.
Note :
La Commission avait déjà élaboré une recommandation sur les contrats de syndics de copropriété (Recommandation n° 96-01 du 24 janvier 1996).
L’évolution de la réglementation, notamment en ce qui concerne la rémunération des syndics, l’a conduite à adopter une nouvelle réglementation.
Les recommandations de la Commission des clauses abusives n’ont aucun caractère impératif (CA Paris, 11-2-2009), mais qu’elles ont pour but d’inciter les professionnels à modifier ou à supprimer les clauses abusives de leurs contrats et d’informer les consommateurs sur les dangers de ces clauses.
Le juge peut s’y référer en cas de contentieux pour déclarer abusives une ou plusieurs clauses d’un contrat.