1°) Actualité des sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) :
– les conditions d’arrêté et de publication des valeurs comptables sont modifiées par un décret du 4 août 2025 ;
– le cadre juridique de la rémunération du gérant est précisé par la Cour de cassation (Cass. com., 17 sept. 2025).
2°) Agrément en région Ile-de-France : de nouvelles orientations relatives à l’instruction des demandes d’agrément sur les bureaux et les locaux d’enseignement sont applicables aux dossiers déposés à compter du 1er novembre 2025.
3°) Copropriété : la vente des places de stationnement « visiteurs » expose le syndicat des copropriétaires à des poursuites si elle méconnaît les dispositions du plan local d’urbanisme (Rép. Min., 2 sept. 2025).
4°) Le Conseil d’Etat revient sur les conditions dans lesquelles un projet de travaux peut être autorisé sur une construction existante modifiée sans autorisation préalable (CE, 15 oct. 2025).
5°) Urbanisme commercial : en cas de regroupement de surfaces de vente, les bâtiments existants, y compris le stationnement et les voies de circulation, doivent être compatibles avec les objectifs de développement durable, même si le projet ne requiert aucune modification extérieure (CE, 19 sept. 2025).
6°) Un arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon fournit un exemple de requalification d’une vente en l’état futur d’achèvement en marché public (CAA Lyon, 18 sept. 2025).
7°) Le diagnostic relatif à la présence de champignons lignivores n’étant pas obligatoire, le préjudice de l’acquéreur résultant de la présence non signalée de ces agents n’a pas un caractère certain, mais constitue une perte de chance (Cass. 3e civ., 25 sept. 2025).
8°) La Cour de cassation juge que le vendeur d’un immeuble est tenu de délivrer un bien conforme à la réglementation en vigueur et notamment aux règles d’urbanisme, sauf stipulation contraire (Cass. 3e civ., 11 sept. 2025).
9°) Procédures collectives : la déclaration de créance doit exprimer par elle-même, de façon non équivoque, la volonté du créancier de réclamer les intérêts (Cass. com., 30 avr. 2025).
10°) Un article de doctrine commente une réponse ministérielle sur les modalités de vente d’un immeuble appartenant au domaine privé de la commune.