1°) Copropriété et contestation en justice : certaines actions personnelles entre copropriétaires ou entre les copropriétaires et le syndicat des copropriétaires seront bientôt prescrites (L., 23 nov. 2018).
2°) Règles locales d’urbanisme :
– selon la doctrine administrative, les plans locaux d’urbanisme (PLU) ne peuvent pas, contrairement aux plans de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) qui tiennent lieu de PLU dans les sites patrimoniaux remarquables, imposer l’utilisation de certains matériaux (Rép. Min., 10 août 2023) ;
– lorsque le terrain d’assiette est à cheval sur deux zones du PLU mais que le projet est entièrement implanté dans l’une de ces zones, le règlement de l’autre zone, y compris les règles de retrait par rapport aux voies publiques, ne lui est pas applicable (CE, 5 juill. 2023).
3°) Fiscalité : les immeubles qui constituent l’objet même de l’exploitation d’une société sont pris en compte pour apprécier la qualification de société à prépondérance immobilière de la personne morale dont la vente des titres n’est pas exonérée (CE, 29 sept. 2023).
4°) Loi Pinel : le locataire commercial, dont le droit de préférence n’a pas été respecté lors de la vente du local loué, peut demander l’annulation de la vente, même après que ce local a été détruit par un incendie (Cass. 3e civ., 14 sept. 2023).
5°) Contrat de vente immobilière :
– sont des vices cachés les fissures constatées par l’acquéreur d’un bien immobilier avant la vente si elles ont pour origine l’inadaptation des fondations au sol, si elles évoluent et si l’acquéreur n’avait pas pu se faire une idée de leur ampleur et de leurs conséquences (Cass. 3e civ., 14 sept. 2023) ;
– le maintien d’une autorisation d’exploiter un EHPAD non attachée à l’immeuble cédé ne constitue pas un fait d’éviction dont le vendeur doit garantie (Cass. 3e civ., 28 sept. 2023).
6°) Servitude : l’assiette du passage emprunté est prescrite si son usage a été constant pendant 30 ans, peu importe l’intention de se comporter comme le titulaire d’un droit de passage (Cass. 3e civ., 21 sept. 2023).
7°) Prêt immobilier : une société civile immobilière agit en qualité de professionnel, et ne peut donc pas invoquer à son bénéfice la réglementation des clauses abusives, lorsqu’elle souscrit des prêts immobiliers pour financer l’acquisition d’immeubles conformément à son objet (Cass. 1e civ., 28 juin 2023).