1°) Un décret, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2023, modifie les modalités d’exécution de l’obligation d’information relative tant aux risques auxquels est exposé l’immeuble, qu’à la pollution (décret du 1er oct. 2022).
2°) Dans un communiqué du 22 septembre 2022, le Gouvernement a déclaré prolonger jusqu’au 31 décembre 2022 l’échéance pour la déclaration des données de consommation sur la plateforme OPERAT qui était initialement fixée au 30 septembre 2022.
3°) Le Tribunal administratif de Paris a, dans un jugement en référé du 5 octobre 2022, suspendu les procès-verbaux d’infraction dressés par la ville de Paris à l’encontre de deux enseignes de « dark store ».
4°) Fiscalité : le régime de la TVA sur la marge n’est pas applicable à la cession d’un terrain à bâtir issu de la division parcellaire d’un terrain acquis bâti (CE, 11 oct. 2022).
5°) La Cour administrative d’appel de Marseille estime que la commune qui vend un terrain dont 15 % du prix était acquitté moyennant la remise d’un bâtiment n’a pas conclu un marché public et n’a donc pas à respecter les procédures de publicité et de mise en concurrence afférentes (CAA Marseille, 11 avr. 2022).
6°) Les « data center » n’entrent pas dans le champ d’application de la taxe pour création de bureaux, de locaux commerciaux et de stockage en région Ile-de-France (CE, 11 oct. 2022).
7°) Baux d’habitation : n’est pas régulièrement donné le congé d’un locataire délivré par lettre recommandée avec demande d’avis de réception revenue à son expéditeur avec la mention « pli avisé et non réclamé » (Cass. 3e civ., 21 sept. 2022).
8°) L’action de l’acquéreur fondée sur la non-constructibilité d’un terrain à bâtir relève de la garantie des vices cachés, et non de l’absence de conformité contractuelle (Cass. 3e civ., 7 sept. 2022).
9°) Sociétés : le financement de l’acquisition d’un immeuble par compte courant de son associé n’établit pas la fictivité de la société (Cass. 3e civ., 21 sept. 2022).
10°) Une étude fait le point sur les nouveaux critères d’appréciation de la performance énergétique du logement décent.