1°) La Cour de justice de l’Union européenne précise sa jurisprudence concernant le risque de requalification d’un bail en l’état futur d’achèvement en marché public de travaux (CJUE, 22 août 2021).
2°) Jeux Olympiques 2024 : la loi Climat du 22 août 2021 rend obligatoire, sur les territoires où les rejets d’eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l’eau pour les épreuves olympiques, l’établissement d’un diagnostic du raccordement au réseau public d’assainissement au moment de la vente d’un bien immobilier.
3°) Contentieux des autorisations d’urbanisme : est régulière la notification du recours au siège social de la société bénéficiaire du permis de construire, et non à l’adresse mentionnée sur le permis contesté et le panneau d’affichage (CE, 20 oct. 2021).
4°) Lorsqu’une loi nouvelle allonge le délai de prescription d’un droit sans comporter de disposition spécifique relative à son entrée en vigueur, le délai nouveau est immédiatement applicable aux délais en cours, compte tenu du temps déjà écoulé (CE, 13 oct. 2021).
5°) Un bail dérogatoire d’une durée inférieure à trois ans peut être renouvelé sans écrit, dès lors que l’intention des parties ressort de manière expresse et sans équivoque de leurs échanges (CA Paris, 16 juin 2021).
6°) Un copropriétaire peut donner à bail des parties privatives de son lot, indépendamment du droit de jouissance privative sur les parties communes attachées à ce lot (Cass. 3e civ., 23 sept. 2021).
7°) La Cour de cassation, par deux arrêts du 30 septembre 2021, précise les actions ouvertes à l’acquéreur en cas de vente d’un site pollué et les sanctions encourues par le vendeur.
8°) Assurances-construction : l’assureur dommages-ouvrage est tenu de répondre dans un délai de soixante jours à toute déclaration de sinistre, y compris lorsque les désordres sont identiques à ceux précédemment dénoncés ; à défaut, il ne peut pas opposer la prescription biennale acquise lors de la seconde déclaration (Cass. 3e civ., 30 sept. 2021).
9°) Un article de doctrine analyse l’impact de la réforme du droit des sûretés sur le cautionnement en cas de fusion / scission / transmission universelle de patrimoine.