Octobre 2019

1°) Fiscalité : l’Administration réaffirme, dans une réponse ministérielle du 24 septembre 2019, l’obligation de qualification juridique identique du bien acquis et du bien revendu pour le bénéfice du régime de TVA sur marge.

2°) L’affichage du permis de construire doit permettre d’apprécier l’importance et la consistance du projet, rappelle le Conseil d’État dans un arrêt du 16 octobre 2019.

3°) Une action en requalification d’un bail professionnel peut être exercée par le cessionnaire dans le délai de cinq ans après la cession du bail (CA Paris, 13 sept. 2019).

4°) Le signataire d’une promesse de vente peut refuser de signer l’acte de vente qui prévoit à sa charge des obligations différentes de celles convenues dans la promesse (Cass. 3e civ., 27 juin 2019).

5°) La qualité de non-professionnel d’une personne morale s’apprécie au regard de son activité et non de celle de son représentant légal (Cass. 3e civ., 17 oct. 2019).

6°) Lorsque l’emprunteur est une société civile immobilière, seule celle-ci est créancière de l’obligation de mise en garde et non ses associés, même si ces derniers sont tenus indéfiniment des dettes sociales (Cass. 3e civ. 19 sept. 2019).

7°) La cession d’une créance ne confère pas au cessionnaire qualité pour défendre, en l’absence du cédant, à une demande de résolution du contrat dont procède cette créance (Cass. com., 15 mai 2019).

8°) Sûretés mobilières : un arrêt de la Cour de cassation du 25 septembre 2019 s’est prononcé sur les droits de la banque créancière nantie sur le compte courant professionnel de son client en liquidation judiciaire.

9°) Contentieux de l’urbanisme : un article de doctrine fait le point sur le dernier état de la jurisprudence relative aux actions en démolition et en remise en état des constructions irrégulières au regard du droit de l’urbanisme.