1°) Deux lois impactent le droit bancaire et le droit de l’urbanisme :
– la loi du 6 novembre 2025 visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire,
– la loi du 26 novembre 2025 portant simplification du droit de l’urbanisme et du logement, après censure partielle par le Conseil constitutionnel.
2°) Le maire n’a pas à opposer un refus de permis de construire portant sur un terrain du domaine privé de la commune, à une société qui atteste avoir la qualité pour le faire, au seul motif que le conseil municipal n’a pas encore autorisé la cession du terrain (CE, 28 oct. 2025).
3°) Fiscalité : des espaces de « coworking » avec prestations accessoires constituent des bureaux pour l’application de la taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France et Provence-Côte d’Azur (CE, 12 nov. 2025).
4°) Vente d’immeuble : opérant un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation décide qu’en cas d’absence d’information sur la vente du bien assuré, l’assureur peut résilier le contrat d’assurance pour non-paiement de la prime après mise en demeure adressée au dernier assuré connu (Cass. 2e civ., 6 nov. 2025).
5°) Droit de préférence loi Pinel : la Cour de cassation affine encore les exceptions prévues à l’article L. 145-46-1 du Code de commerce (Cass. 3e civ., 6 nov. 2025).
6°) Copropriété :
– est constitutive d’un trouble manifestement illicite la décision du syndicat des copropriétaires retirant à un locataire un droit d’usage des parties communes reconnu par le règlement de copropriété (Cass. 3e civ., 3 juill. 2025) ;
– doit être déclarée nulle une délibération de l’assemblée générale des copropriétaires ayant fixé une durée de mandat du syndic différente de celle annoncée dans le projet de résolution inscrit à l’ordre du jour annexé à sa convocation (Cass. 3e civ., 6 nov. 2025).
7°) Crédit-bail immobilier : la Cour de cassation reconnaît la recevabilité de l’action du crédit-preneur à l’encontre de l’assureur de responsabilité décennale du constructeur, dès lors que les clauses du crédit-bail ont donné un mandat lui conférant les droits et obligations du maître de l’ouvrage (Cass. 3e civ., 25 sept. 2025).
8°) Un arrêt de la Cour d’appel de Bourges du 12 septembre 2025 donne l’illustration d’une anomalie apparente en matière de financement mettant en jeu le devoir de vigilance du banquier.