1°) La loi du 23 octobre 2023 (dite loi « Industrie Verte ») apporte des modifications concernant les cessations d’activité des installations classées, avec l’objectif de favoriser la mobilisation rapide des friches industrielles.
2°) Un arrêté du 3 octobre 2023 définit le contenu et les conditions d’attribution du label « haute performance énergétique rénovation » ; ces dispositions s’appliquent aux demandes de labellisation qui interviendront à compter du 1er janvier 2024.
3°) Urbanisme commercial : un décret du 23 octobre 2023 met en place, à compter du 1er janvier 2024, une procédure expérimentale de délivrance des permis valant autorisations d’exploitation commerciale sans avis de la commission départementale d’aménagement commercial.
4°) Le classement d’un immeuble dans le domaine public ne permet nullement de l’y incorporer s’il ne remplit pas les critères ordinairement requis (CE, 13 oct. 2023).
5°) Droit de préemption urbain : un jugement rappelle le formalisme à respecter par le préempteur lors d’une demande de visite du bien (TA Strasbourg, 28 sept. 2023).
6°) En cas de communication par le bailleur d’un état des risques daté de plus de 6 mois par rapport à la date de conclusion du bail, les juges du fond doivent rechercher si le manquement imputé au bailleur est d’une gravité suffisante, dans les circonstances de l’espèce, pour justifier la résiliation du bail (Cass. 3ème civ., 21 sept. 2023).
7°) Baux d’habitation : le juge peut retenir des éléments de fait postérieurs au congé confortant la réalité de la motivation du bailleur de donner congé pour reprise (Cass. 3ème civ., 12 oct. 2023).
8°) Vente immobilière : celui qui a réalisé les travaux et vendu le bien ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés (Cass. 3ème civ., 19 oct. 2023).
9°) La Cour de cassation rappelle que c’est seulement lorsque le créancier a reçu son paiement d’une tierce personne qu’il peut conventionnellement subroger celle-ci dans ses droits, actions et accessoires contre le débiteur (Cass. com., 14 juin 2023).
10°) Droit des sociétés : de principe, une décision prise à l’unanimité des associés n’est pas constitutive d’un abus de majorité (Cass. com., 8 nov. 2023).