1°) La Cour de justice de l’Union européenne a validé la législation française du régime d’autorisation des locations meublées de courtes durées ; la Cour de cassation devra cependant se prononcer sur la proportionnalité des obligations de compensation propres à la Ville de Paris (CJUE, 22 sept. 2020).
2°) Une réponse ministérielle du 29 septembre 2020 aborde la question de la cession d’un fonds de commerce exploité sur le domaine public d’une collectivité territoriale.
3°) Permis de construire : ne pas avoir reçu l’autorisation de la copropriété afin d’effectuer des travaux ne rend pas, selon le Conseil d’Etat, la demande de permis frauduleuse (CE, 23 oct. 2020).
4°) Lotissements : le Conseil d’Etat met fin au débat concernant l’assiette foncière que l’administration doit retenir pour autoriser un projet réalisé dans le cadre d’une division primaire (CE, 12 nov. 2020).
5°) Fiscalité : la garantie contre les changements de doctrine ne s’applique pas en cas de montage artificiel constitutif d’un abus de droit (CE, 28 oct. 2020).
6°) Le bailleur doit délivrer un local conforme aux normes en matière d’amiante tout au long du bail (Cass. 3ème civ., 10 sept. 2020).
7°) Copropriété : le droit d’apposer une enseigne sur une partie commune de l’immeuble peut s’acquérir par prescription (Cass. 3ème civ., 22 oct. 2020).
8°) Dans un arrêt du 17 septembre 2020, la Cour de cassation a admis la possibilité de mettre contractuellement à la charge du cessionnaire d’un fonds de commerce la démolition d’une construction illicite réalisée par le cédant.
9°) La Cour de cassation, dans un arrêt du 5 novembre 2020, précise que la société chargée de la maintenance d’une porte automatique de garage est tenue d’une obligation de résultat pour ce qui concerne la sécurité des personnes.
10°) Procédures collectives et fusion-absorption : le créancier d’une société absorbée ne peut se voir opposer l’arrêt ou l’interdiction des procédures d’exécution résultant de l’ouverture de la procédure collective de la société absorbante (Cass. com., 7 oct. 2020).