Novembre 2019

1°) Texte attendu, l’ordonnance du 30 octobre 2019 réforme le droit de la copropriété des immeubles bâtis ; parmi les nouvelles mesures, figurent des dispositions assouplissant le champ d’application de la loi du 10 juillet 1965 et le régime de la copropriété selon les caractéristiques de certains immeubles.

2°) Un arrêté du 28 octobre 2019 fixe la liste limitative ainsi que les caractéristiques des travaux pouvant être réservés par l’acquéreur d’un logement vendu en l’état futur d’achèvement.

3°) Sites pollués : le Conseil d’Etat précise les règles de prescription en matière de remise en état des installations classées et le rôle de l’État lorsqu’il ne peut plus mettre en demeure le dernier exploitant (CE, 13 nov. 2019).

4°) Dans une décision du 8 novembre 2019, le Conseil d’Etat a expressément affirmé qu’un droit d’occupation du domaine public perpétuel était illégal, en raison de son incompatibilité avec le régime de la domanialité publique.

5°) Baux commerciaux : le congé du preneur en cours de bail, à l’expiration d’une période triennale, peut être donné par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (Cass. 3ème civ., 24 oct. 2019).

6°) La sanction de l’exécution forcée d’une promesse unilatérale de vente ne porte pas atteinte à la liberté contractuelle et ne constitue pas une privation du droit de propriété (Cass. 3ème civ., 17 oct. 2019).

7°) Une société civile immobilière dont l’objet social porte sur l’investissement, la gestion et la location de biens immobiliers peut être considérée comme un professionnel de l’immobilier, sans que cette constatation ne suffise à lui conférer la qualité de professionnel de la construction (Cass. 3ème civ., 7 nov. 2019).

8°) Une caution qui s’est engagée envers une banque par la suite absorbée a manifesté sa volonté de s’engager envers la banque absorbante lorsqu’il lui a payé les sommes réclamées pour des dettes nées après la fusion (Cass. com., 25 sept. 2019).

9°) La transmission d’un contrat d’assurance accessoire à une cession d’actif – y compris une cession de fonds de commerce – s’effectue de plein droit, rappelle la Cour de cassation (Cass. 2ème, 24 oct. 2019).

10°) Procédures collectives : l’action en constatation de la résiliation de plein droit du bail commercial ne nécessite pas la délivrance préalable d’un commandement de payer dès lors que l’on ne revendique pas le bénéfice d’une clause résolutoire (Cass. com., 9 oct. 2019).

11°) Cession d’un bien public : un article de doctrine revient sur quelques pièges du régime de la commande publique.