1°) Un décret du 5 novembre 2018 reporte la dématérialisation du dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme et des déclarations d’intention d’aliéner au 1er janvier 2022.
2°) Une réponse ministérielle du 9 octobre 2018 fait le point sur l’évolution des règles qui permettent l’exploitation de fonds de commerce sur le domaine public.
3°) Fiscalité : un immeuble acquis pour la réalisation d’un projet immobilier ne peut pas faire l’objet d’une provision pour dépréciation de stock, dès lors qu’il constitue une production en cours (CE, 1er oct. 2018).
4°) Si l’affichage du permis de construire sur l’immeuble ne fait pas mention des voies et délais de recours, le recours contre ce permis ne peut être intenté au-delà d’un délai raisonnable qui ne peut excéder un an à compter de l’affichage (CE, 9 nov. 2018).
5°) Urbanisme commercial : une réponse ministérielle attendue vient confirmer que les autorisations d’exploitation commerciale en cours de validité au jour de l’entrée en vigueur de la loi du 6 août 2015 sont cessibles et transmissibles (Rép. Min., 13 nov. 2018).
6°) Lorsqu’un bail contient une clause limitative relative à son usage, il ne peut pas être qualifié de bail emphytéotique, ce qui implique que le preneur n’est pas redevable de la taxe foncière qui s’y attache (CE, 19 sept. 2018).
7°) Le titulaire d’un bail dérogatoire au statut des baux commerciaux laissé en possession des locaux à l’expiration de ce bail peut revendiquer ce statut, peu important qu’il ne soit pas inscrit au registre du commerce et des sociétés (Cass. 3e civ., 25 oct. 2018).
8°) Assurance responsabilité décennale : l’assureur peut limiter sa garantie, non plus uniquement à l’activité déclarée par l’assuré mais également à la mise en œuvre d’un procédé technique spécifique (Cass. 3e civ., 8 nov. 2018).
9°) Environnement : un arrêt du 22 novembre 2018 de la Cour de cassation s’est prononcé sur l’obligation d’information et la responsabilité délictuelle du vendeur en cas de vente de parcelles faisant partie d’un site industriel.
10°) En cas de cautionnement d’un prêt futur, peu importe que le taux d’intérêt de ce prêt ne soit pas indiqué dans l’acte dès lors que la caution connaît l’identité du créancier, celle du débiteur, ainsi que la nature, le montant et la durée du prêt (Cass. com., 17 oct. 2018).
11°) Sociétés : l’action en justice pour demander l’annulation d’une délibération d’assemblée générale d’associés doit être engagée dans un délai de trois ans, sauf dissimulation (Cass. com., 26 sept. 2018).