1°) Le ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires a actualisé le guide explicatif sur les évolutions de la réglementation applicable aux destinations d’urbanisme.
2°) Fiscalité : définissant les locaux commerciaux pour l’application de la taxe annuelle sur les bureaux, le Conseil d’État juge que l’accessibilité du local au public est sans incidence (CE, 18 févr. 2026).
3°) Cessions par des personnes publiques : si les conditions suspensives ne sont pas remplies ou ne sont plus susceptibles de l’être, le cas échéant dans un délai raisonnable, la délibération de la commune autorisant la vente d’un bien du domaine privé, à un tiers désigné et moyennant un prix fixé, peut être abrogée (CE, 16 mars 2026).
4°) Le permis de construire un établissement recevant du public accordé tacitement doit être retiré si l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation prévue par le Code de la construction et de l’habitation a refusé son accord (CAA Paris, 18 févr. 2026).
5°) Il y a lotissement dès lors que le transfert en propriété de l’un des lots est acté, même si ce transfert est assorti d’une condition suspensive tenant à l’obtention d’un permis de construire (CE, 13 févr. 2026).
6°) Le vendeur doit révéler à l’acquéreur une visite des services chargés de combattre les logements insalubres (Cass. 3e civ., 5 févr. 2026).
7°) Servitudes : l’action exercée par le propriétaire du fonds dominant contre le propriétaire du fonds servant tendant à ce que ce dernier supporte les travaux devenus nécessaires, par son fait, à l’exercice de la servitude, est une action personnelle, qui se prescrit par 5 ans (Cass. 3e civ., 5 mars 2026).
8°) Le promoteur commet une faute en ignorant délibérément les recommandations du contrôleur technique pour des raisons budgétaires, ce qui justifie qu’il supporte une part définitive des condamnations (Cass. 3e civ., 5 févr. 2026).
9°) Les fondateurs d’une société à responsabilité limitée qui se sont engagés avant l’immatriculation de celle-ci à céder des parts de la future société à un tiers qu’ils agréent par avance ne peuvent pas se soustraire à leur engagement en invoquant l’inobservation de la procédure d’agrément (Cass. com., 11 févr. 2026).
10°) Cautionnement : la caution ne supporte pas l’obligation de se renseigner auprès du débiteur principal de la régularité ou de l’irrégularité de l’acte unilatéral de déchéance des termes (Cass. 3e civ., 21 janv. 2026).
11°) Garantie à première demande : sauf stipulation contraire, le délai de prescription de l’action en paiement fondée sur une garantie à première demande court à compter du jour de l’exigibilité de cette garantie (Cass. com., 11 févr. 2026).