1°) Un décret et un arrêté du 27 décembre 2022 instaurent un carnet d’information du logement qui doit être établi, lors de la construction d’un logement ou à l’occasion de la réalisation de travaux de rénovation d’un logement existant ayant une incidence significative sur sa performance énergétique.
2°) A compter du 1er janvier 2024, une attestation dite « retrait-gonflement des argiles » devra être annexée aux promesses et actes de vente (Ord., 8 févr. 2023).
3°) Une réponse ministérielle du 9 février 2023 rappelle qu’un maire ne peut pas vendre un immeuble de la commune à un prix différent de celui déterminé par le conseil municipal.
4°) Un tiers sans acte de propriété, promesse de vente ou contrat préliminaire mais qui prétend sérieusement à la propriété du terrain d’assiette du projet de construction ou du bien voisin peut justifier d’un intérêt à agir contre le permis de construire (CE, 25 janv. 2023).
5°) La présence de panneaux publicitaires sur un terrain constructible n’emporte pas à elle seule exclusion de la qualification de terrain à bâtir, compte tenu du caractère démontable de ces panneaux (CE, 6 déc. 2022).
6°) Baux d’habitation : le locataire qui exerce son droit de préemption subsidiaire sur une seconde offre de vente de son logement à un prix plus avantageux ne peut se voir imposer le paiement des honoraires de l’agent immobilier mandaté par le bailleur pour rechercher un acquéreur (Cass. 3e civ., 1er mars 2023).
7°) Le droit de préférence du locataire commercial, qui concerne le cas où le propriétaire d’un local commercial ou artisanal envisage de le vendre, n’est pas applicable à une vente faite d’autorité de justice (Cass. 3e civ., 15 févr. 2023).
8°) La mise en œuvre d’une garantie à première demande, en dépit de l’interdiction légale pour les bailleurs de mettre en œuvre les sûretés personnelles garantissant le paiement des loyers pendant la période de fermeture des commerces due au covid-19, caractérise un trouble manifestement illicite (Cass. 3e civ., 25 janv. 2023).
9°) Expropriation : le droit de priorité du propriétaire exproprié ne s’applique pas aux portions de parcelles non utilisées pour l’usage prévu par la déclaration d’utilité publique lorsque l’essentiel des parcelles expropriées a reçu cette destination (Cass. 3e civ., 1er mars 2023).
10°) Nonobstant
toute clause contraire du contrat de nantissement, le nantissement est valable
et opposable aux tiers, par le seul effet de cette déclaration, sans qu’aucune
notification au teneur du compte-titres nanti ne soit requise (Cass. com., 30
nov. 2022).