1°) La loi du 21 février 2022, dite loi « 3DS », a réformé certaines dispositions de la loi ELAN du 23 novembre 2018, opérant ainsi un sauvetage attendu de certains droits dans les copropriétés (lot transitoire, parties communes spéciales et à jouissance privative).
2°) La loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante généralise la séparation des patrimoines au profit des entrepreneurs individuels.
3°) Urbanisme commercial : une réponse ministérielle du 30 décembre 2021 fait le point sur l’étendue du contrôle de conformité des équipements commerciaux et sur les sanctions encourues en cas d’infraction.
4°) Lorsqu’une délibération communale approuve une vente au prix correspondant à l’évaluation fixée par France Domaine pour une durée d’un an, la délibération est créatrice de droits pour l’acquéreur, mais il ne peut plus s’en prévaloir si la commune décide, passé le délai, de ne pas procéder à la vente au prix initialement fixé (CE, 3 févr. 2022).
5°) Un data center n’est pas soumis à la taxe pour création de locaux d’entreposage en région Ile-de-France, selon une décision du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 11 février 2022.
6°) Droit de préemption Loi Pinel : des décisions récentes de cours d’appel ont considéré, à l’encontre d’une doctrine pourtant dominante, que les baux portant sur les bureaux commerciaux entraient dans le champ d’application du droit de préemption issu de l’article L. 145-46-1 du Code de commerce (CA Paris, 1er déc. 2021 ; CA Rennes, 11 janv. 2022).
7°) L’acheteur d’un bien occupé qui, après la promesse unilatérale de vente, conclut un accord de libération des lieux avec l’occupant, sans en informer le vendeur lors de la signature de l’acte de vente, manque à son obligation de loyauté (Cass. 3e civ., 19 janv. 2022).
8°) Assurance Dommages-Ouvrage : l’assureur ne peut plus contester, après l’expiration du délai de 90 jours à compter de la réception de la déclaration du sinistre, la définition des travaux propres à remédier aux dommages déclarés et dont il a offert l’indemnisation (Cass. 3e civ., 16 févr. 2022).
9°) La réalisation d’une condition suspensive affectant une cession de parts n’en constitue pas l’exécution, de sorte qu’elle ne peut faire échec au caractère perpétuel d’une exception de nullité invoquée par le cédant pour empêcher l’exécution de cette cession (Cass. com., 19 janv. 2022).
10°) Un article de doctrine analyse l’impact de la réforme des sûretés sur le droit des sociétés.