Mars 2021

1°) L’administration fiscale a publié des commentaires :

– sur le crédit d’impôt abandons de loyers instauré par la loi de finances pour 2021 (BOFiP, mise à jour, 25 févr. 2021) ;

– sur la convention fiscale entre la France et le Luxembourg, entrée en vigueur le 19 août 2019 (BOFiP, mise à jour, 23 févr. 2021).

2°) Fiscalité : le Gouvernement interrogé sur le régime de la TVA a indiqué qu’il n’envisageait pas de faire évoluer le dispositif de taxation sur la marge des opérations immobilières avant que la CJUE ne se soit prononcée dans le cadre de la question préjudicielle (Rép. Min., 2 mars 2021).

3°) Propriétés publiques : la promesse de cession d’une parcelle soumise au régime forestier est implicitement mais nécessairement subordonnée à la condition que la parcelle ne soit plus soumise à ce régime ; l’abrogation de la délibération de la commune autorisant la cession peut intervenir sans condition de délai tant que la condition n’est pas réalisée (CAA Marseille, 23 déc. 2020).

4°) Crise sanitaire : selon un jugement du Tribunal Judiciaire de Paris du 20 janvier 2021, l’impossibilité d’exploiter les lieux loués en raison de la fermeture des commerces pendant le premier confinement est assimilable à la perte fortuite du local ; le locataire est donc libéré de l’obligation de payer le loyer durant cette période.

5°) La Cour de cassation rappelle que, sauf clause expresse contraire, les travaux de sécurité prescrits par l’administration sont à la charge du bailleur (Cass. 3ème civ., 28 janv. 2021).

6°) Pourparlers : l’acceptation envoyée par l’acquéreur pendant la durée de validité de l’offre, mais reçue par le vendeur le lendemain du jour de son expiration, ne peut produire aucun effet (Cass. 1ère civ., 6 janv. 2021).

7°) Le cédant de titres d’une holding se rend coupable de réticence dolosive en dissimulant à son cessionnaire des informations dont il sait le caractère déterminant pour ce dernier, faisant état de la pollution d’un site d’exploitation de la société cible (Cass. com., 27 janv. 2021).

8°) Deux décisions à retenir sur l’action en démolition des constructions irrégulières :

– peu importe que la construction, dont le permis de construire a été annulé, ait été édifiée avant un classement en zone inondable, il suffit qu’à la date où le juge statue, elle soit située dans un périmètre classé en zone inondable pour en justifier sa démolition (Cass. 3ème civ., 11 févr. 2021) ;

– le transfert de la compétence en matière de plan local d’urbanisme ne prive pas la commune de son action en démolition pour violation des règles d’urbanisme (Cass. 3ème civ., 21 janv. 2021).

9°) Sûreté réelle pour autrui : le bénéficiaire de cette sûreté n’est pas le créancier du constituant, par conséquent il ne subit pas l’interdiction des poursuites individuelles en cas d’ouverture d’une procédure collective (Cass. com., 25 nov. 2020).