1°) La loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 instaure un état d’urgence sanitaire et habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance.
2°) Parmi les 25 ordonnances adoptées le 25 mars 2020, certaines dérogent aux règles applicables notamment en matière d’urbanisme, de copropriété, de baux, de consommation d’énergie, d’expulsion, et de comptabilité.
3°) A compter du 1er juin 2020 les honoraires du syndic pour l’établissement de l’état daté seront plafonnés à 380 euros TTC.
4°) Sociétés : l’opposition par un créancier à la transmission universelle de patrimoine d’une société dissoute doit revêtir la forme d’une demande en justice (avis du CCRCS du 22 novembre 2019).
5°) Une promesse de vente non remise en cause par le juge donne qualité pour demander un permis de construire, hors cas de manœuvres frauduleuses (CE, 12 février 2020).
6°) Fiscalité : sont assujetties à l’impôt sur les sociétés toutes les personnes morales, y compris les Etats étrangers, qui se livrent en France à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif (CE, 22 janvier 2020).
7°) Baux commerciaux :
– selon la Cour d’appel de Paris, l’action en requalification d’un bail professionnel en bail commercial se prescrit par deux ans à compter de la souscription du bail (CA Paris, 5 février 2020) ;
– lorsque le locataire de locaux commerciaux est en procédure collective, le bailleur peut faire constater la résiliation de plein droit du bail pour non-paiement des loyers échus après l’ouverture de la procédure, sans avoir à adresser au préalable un commandement de payer (Cass. com., 15 janvier 2020).
8°) Le copropriétaire qui souhaite réaliser des travaux sur une partie commune dont il a la jouissance privative doit solliciter l’autorisation de l’assemblée générale (Cass. 3ème civ., 23 janvier 2020).
9°) Hypothèques :
– la purge amiable, qui permet aux créanciers inscrits sur l’immeuble d’exercer leur droit de préférence sur le prix de vente, est une procédure facultative qui nécessite l’accord du vendeur sans qu’il soit tenu d’y consentir (Cass. 3ème civ., 5 mars 2020) ;
– l’ordonnance du juge-commissaire ordonnant la vente d’un bien immobilier doit être notifiée au domicile élu par le créancier hypothécaire dans l’inscription elle-même (Cass. com., 26 février 2020).
10°) Procédures
collectives : dans un arrêt du 22 janvier 2020, la chambre
commerciale de la Cour de cassation se prononce sur l’efficacité d’une clause
de blocage du compte bancaire nanti après le jugement d’ouverture de la
procédure collective de l’emprunteur.