1°) La loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 apporte des précisions sur les notions de « local à usage commercial » et de « local à usage artisanal » pour l’exercice du droit de préférence reconnu aux commerçants et artisans en cas de vente.
2°) Pour déterminer la date à laquelle une société, qui a transféré son siège social dans un autre État membre de l’Union européenne, cesse d’être assujettie à l’impôt sur les sociétés en France, il convient de rechercher, non pas la réalité d’une activité exercée dans cet autre État, mais la poursuite effective de l’exploitation en France (CE, 12 févr. 2026).
3°) Le diagnostic de performance énergétique réalisé selon l’ancienne méthodologie lors de la construction d’un bâtiment conforme à la RT2012 n’emporte pas présomption de performance énergétique des logements individuels, dès lors qu’il est devenu obsolète au 1er janvier 2025 en raison de la modification de la méthode de calcul en 2021 (Rép. Min., 12 mai 2026).
4°) Dans une décision du 7 mai 2026, le Conseil d’Etat apporte des précisions sur la condition d’octroi d’une dérogation espèces protégées tenant à l’absence de solution alternative suffisante.
5°) Baux d’habitation : le décès du bénéficiaire d’un congé pour reprise avant l’expiration du préavis prive ce congé de tout effet, celui-ci étant intrinsèquement lié à la personne désignée pour reprendre le logement (Cass. 3e civ., 16 avr. 2026).
6°) L’acquéreur, bien qu’il soit tiers au mandat de vente confié par le vendeur à un agent immobilier, peut engager sa responsabilité délictuelle à l’égard de ce dernier lorsqu’il adopte un comportement fautif ayant fait perdre à l’agence sa commission (Cass. 3e civ., 7 mai 2026).
7°) Le vendeur peut réclamer une indemnité d’occupation en cas d’annulation de la vente pour dol (Cass. 3e civ., 9 avr. 2026).
8°) Une décision du Tribunal judiciaire de Paris précise les limites du droit d’opposition au droit de surplomb pour une isolation thermique par l’extérieur d’un immeuble voisin (TJ Paris, 23 avr. 2026).
9°) Par un arrêt du 1er avril 2026, la Cour de cassation procède à deux rappels essentiels : l’objet de la garantie autonome à première demande peut être déterminé par renvoi au contrat de base et la fraude, comme l’abus, doivent être manifestes.
10°) La banque qui a accordé un crédit à un prête-nom ne peut pas lui opposer ce prêt mais elle peut valablement céder sa créance à un tiers de bonne foi (Cass. 1re civ., 11 mars 2026).