1°) Un décret du 26 mai 2025 proroge de manière exceptionnelle la durée de validité des autorisations d’urbanisme.
2°) La Direction de la Législation Fiscale a publié ses commentaires relatifs à l’augmentation du taux départemental des droits de vente et l’exemption des primo-accédants.
3°) Une réponse ministérielle du 20 février 2025 détaille les modalités de contrôle du dispositif d’encadrement des loyers et les sanctions qui peuvent être, le cas échéant, prononcées contre le bailleur.
4°) Dans une décision de cassation du 12 mars 2025, le Conseil d’Etat apporte un éclairage sur les critères d’analyse de la normalité des termes et conditions d’un prêt à travers le prisme de la pratique du marché.
5°) Le 11 avril 2025, la section du contentieux du Conseil d’État a rendu un avis sur les conditions de légalité des refus d’autorisation d’urbanisme.
6°) La Cour de cassation écarte l’obligation de démolir un parc éolien dont le permis de construire avait été annulé, en raison d’une évolution législative intervenue postérieurement à l’annulation du permis (Cass. 3e civ., 30 avril 2025).
7°) Un indivisaire est fondé à demander la suppression d’un aménagement réalisé unilatéralement sur un bien indivis, sans que l’absence de trouble à l’usage commun fasse obstacle à cette demande (Cass. 3e civ., 7 mai 2025).
8°) L’un des voisins ne peut, sans le consentement de l’autre, pratiquer dans le mur mitoyen aucune fenêtre ou ouverture, en quelque manière que ce soit, même à verre dormant (Cass. 3e civ., 10 avril 2025).
9°) L’engagement de construire pris au titre de l’acquisition d’un immeuble peut être rempli grâce aux travaux d’un sous-acquéreur si ce dernier est assujetti à la TVA (Cass. com., 7 mai 2025).
10°) Il incombe au créancier poursuivant la vente forcée de parts sociales de société civile nanties à son profit, pour se prévaloir de l’agrément du cessionnaire, de rapporter la preuve que la date de l’adjudication a été notifiée un mois avant tant à la société qu’aux associés (Cass. 1re civ., 19 mars 2025).