1°) Une réponse ministérielle du 2 avril 2024 apporte d’utiles éclaircissements sur la portée de l’obligation d’établir un diagnostic de performance énergétique et, le cas échéant, un audit énergétique réglementaire, en cas de vente de bâtiments en monopropriété mais divisés en plusieurs logements.
2°) Dans une décision du 2 avril 2024, le Conseil d’État étoffe sa jurisprudence en matière de TVA sur marge en livrant plusieurs précisions pour apprécier la condition d’identité de qualification juridique en cas de division parcellaire d’un terrain acquis bâti.
3°) Autorisations d’urbanisme : une décision tacite de rejet de la demande ou une opposition tacite à déclaration naît à l’expiration du délai de trois mois suivant une demande de pièces complémentaires, si celle-ci n’est pas satisfaite ou ne l’est qu’imparfaitement (CE, 30 avr. 2024).
4°) Le Conseil d’État précise les surfaces d’un « drive » à prendre en compte pour la délivrance des autorisations d’exploitation commerciale (CE, 14 mai 2024).
5°) Le locataire peut agir à l’encontre de son bailleur originaire en restitution de paiements indus effectués au titre de sommes échues antérieurement à la vente, sans que celui-ci ne puisse lui opposer une clause de subrogation (Cass. com., 16 mai 2024).
6°) En cas d’adoption volontaire du statut des baux commerciaux, la renonciation du bailleur à la condition d’immatriculation du preneur doit être non-équivoque (CA Paris, 4 avr. 2024).
7°) Une assemblée générale de copropriétaires ne peut pas revenir sur des droits qu’elle a conférés à un copropriétaire par des délibérations antérieures (CA Lyon, 5 mars 2024).
8°) Lorsque les statuts d’une société civile immobilière n’indiquent pas dans l’objet social la faculté de mettre un immeuble dont elle est propriétaire à la disposition gratuite des associés, cette mise à disposition ne peut pas être décidée par le gérant seul (Cass. 3e civ., 2 mai 2024).
9°) Les juges peuvent ordonner la démolition partielle d’une construction dont la hauteur excède celle prévue par le permis de construire et prive l’immeuble voisin de la vue et de la luminosité, peu important le coût de la démolition pour le responsable du dommage (Cass. 3e civ., 4 avr. 2024).
10°) Cession de contrat : l’accord du cocontractant cédé n’est pas requis à peine de nullité de la cession (Cass. com., 24 avr. 2024).