1°) Un décret du 8 mars 2023 précise les conditions dans lesquelles les constructions faisant preuve d’une exemplarité environnementale peuvent déroger aux règles de hauteur définies dans le règlement d’un plan local d’urbanisme.
2°) Une réponse ministérielle du 9 mai 2023 rappelle les sanctions applicables en cas de création irrégulière de surfaces de vente.
3°) Dans un arrêt du 23 février 2023 la Cour administrative d’appel de Bordeaux revient sur les conditions du déclassement d’une dépendance du domaine public suivi de sa vente avec un rabais sur le prix.
4°) Baux d’habitation : faute d’avoir, préalablement à la saisine du juge, adressé au bailleur une demande amiable restée sans réponse, les locataires sont irrecevables à agir en diminution du loyer se prévalant d’un écart entre la surface habitable mentionnée au bail et celle mesurée par eux (Cass. 3e civ., 20 avr. 2023).
5°) La Cour de cassation a rejeté le recours d’un acquéreur qui avait occupé le bien à titre personnel avant de le mettre en location et qui avait été confronté à une interdiction de location (Cass. 3e civ., 16 mars 2023).
6°) Vente d’immeuble à construire : le garant de l’achèvement qui réclame à l’acquéreur le paiement du solde du prix de vente doit prouver que ce solde est la contrepartie de travaux qu’il a accomplis (Cass. 3e civ., 11 mai 2023).
7°) L’assureur dommages-ouvrage est en droit d’agir en répétition contre l’acquéreur de l’immeuble à qui l’indemnité d’assurance avait été transférée selon la convention des parties à l’acte de vente (Cass. 3e civ., 13 avr. 2023).
8°) Cautionnement : en l’absence d’intention des parties de procéder à la novation du contrat initial, un avenant réduisant le montant maximum auquel est tenue la caution ne remet pas en cause l’engagement du garant (Cass. com., 25 janv. 2023).
9°) Saisie immobilière : dans un contentieux lié à une succession, la Cour de cassation rappelle que le tiers détenteur d’un immeuble hypothéqué est seulement tenu de la dette garantie par l’hypothèque (Cass. 2e civ., 8 déc. 2022).
10°) Un article de
doctrine dresse un état des points de vigilance lors de la rédaction d’un bail
en l’état futur d’achèvement.