1°) Deux décrets du 29 avril 2022 pris en application de la loi Climat précisent le dispositif « zéro artificialisation nette ».
2°) Dans un arrêt attendu, le Conseil d’Etat reprend les principes dégagés par le juge européen concernant le régime de la TVA sur marge dans le cadre d’une opération d’achat-revente de terrains à bâtir (CE, 12 mai 2022).
3°) Le 13 mai 2022, le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions du Code général des impôts qui confèrent un droit de suite au privilège spécial mobilier du Trésor en matière de taxe foncière.
4°) Crédit-bail immobilier : une réponse ministérielle du 5 avril 2022 se prononce sur l’application du régime de dispense du paiement de la TVA dans l’hypothèse où l’immeuble est cédé par le crédit-bailleur à un crédit-preneur exploitant hôtelier.
5°) Le Conseil d’Etat apporte plusieurs précisions sur l’assiette de la taxe pour création de locaux commerciaux en région Ile-de-France (CE, 3 mars et 19 avril 2022).
6°) Deux arrêts de la Cour d’appel de Paris à signaler :
– le délai de l’action en répétition des charges indûment perçues par le bailleur de locaux d’habitation court à compter de la régularisation des charges (CA Paris, 12 mai 2022) ;
– en cas de non-fourniture d’un état des risques et pollutions daté de moins de 6 mois à la date de conclusion du bail commercial, le locataire peut demander la résolution du bail sans avoir à justifier d’un préjudice (CA Paris, 2 février 2022).
7°) Un copropriétaire peut acquérir par prescription une servitude de vue, y compris sans avoir obtenu d’autorisation préalable de l’assemblée des copropriétaires ni effectué de déclaration préalable de travaux (Cass. 3ème civ., 21 avril 2022).
8°) Revirement de jurisprudence : la caution peut désormais se prévaloir de l’acquisition de la prescription biennale du Code la consommation (Cass. 1ère civ., 20 avril 2022).