1°) Aménagement commercial et cinématographique :
– un décret du 18 février 2021 proroge de douze mois les délais de mise en œuvre des autorisations d’aménagement cinématographique ;
– selon un arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille du 15 février 2021, le préfet a l’obligation de mettre en œuvre les pouvoirs qu’il détient en vue de constater et de sanctionner l’illicéité des surfaces de vente exploitées.
2°) Covid-19 et loyers commerciaux :
– dans une réponse ministérielle du 30 mars 2021, le ministère de l’Economie précise le champ d’application du crédit d’impôt accordé aux bailleurs de locaux commerciaux ou professionnels à raison des abandons de loyers qu’ils ont consenti entre le 15 avril 2020 et le 30 juin 2021 ;
– un juge du fond applique les dispositions sur la perte du bien loué pour dispenser un locataire commercial du paiement des loyers dus à l’occasion du premier confinement ; le jeu de l’exception d’inexécution pour défaut de délivrance est, en revanche, écarté (TJ La Rochelle, 23 mars 2021).
3°) La clause d’indexation d’un bail commercial irrégulière peut n’être que partiellement invalidée (Cass. 3e civ., 12 mars 2021).
4°) A noter, deux décisions en matière de vente immobilière :
– la présence d’amiante, même confinée par l’isolation, peut constituer un vice caché (Cass. 3e civ., 15 avril 2021) ;
– déclarer, dans l’acte de vente d’un bien loué, que le locataire respecte ses obligations alors que depuis l’origine les loyers sont réglés par la caution, n’est pas dolosif dès lors qu’il n’est pas établi que l’existence du bail était déterminante aux yeux de l’acheteur (Cass. 3e civ., 4 mars 2021).
5°) Un arrêt de la Cour de cassation du 24 mars 2021 s’est prononcé sur le possible recours de la caution qui a payé sans être poursuive et sans avoir averti le débiteur principal.
6°) Un article de doctrine fait le point sur les conditions de validité et d’efficacité de la clause de déchéance.