1°) L’article 60 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « loi Pacte », autorise le Gouvernement à réformer le droit des sûretés par voie d’ordonnance, d’ici mai 2021.
2°) Études géotechniques obligatoires : un décret du 22 mai 2019 précise les modalités de définition des zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel, définit le contenu et la durée de validité des études géotechniques et mentionne les contrats exclus du dispositif.
3°) Une réponse ministérielle du 30 mai 2019 précise dans quelles conditions les parkings et bureaux de bâtiments à vocation industrielle peuvent être soumis à la taxe sur les friches commerciales.
4°) L’Administration a mis à jour la liste indicative des communes qui ont institué la taxe forfaitaire sur la première cession de terrains nus devenus constructibles (6.454 communes au 1er mai 2019).
5°) Domaine public : le Conseil d’Etat a rendu une décision le 22 mai 2019 confirmant que la théorie du « domaine public virtuel » a survécu à l’entrée en vigueur du Code général de la propriété des personnes publiques.
6°) Une commune qui sollicite la démolition d’une construction érigée en méconnaissance des règles d’urbanisme n’a pas à démontrer l’existence d’un préjudice personnel et direct causé par les constructions irrégulières (Cass. 3e civ., 16 mai 2019).
7°) Droit de préférence loi Pinel : selon un jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris le 28 mars 2019, le bailleur qui notifie au locataire son intention de vendre le local après avoir entamé des démarches inhérentes à tout processus de commercialisation ne commet pas de faute.
8°) La vente d’un logement dans un immeuble à rénover relève du secteur protégé quand bien même il est destiné à être loué en résidence hôtelière (Cass. 3e civ., 23 mai 2019).
9°) Assurances et catastrophes naturelles : un arrêt pose le principe que les indemnités d’assurance versées en réparation des dommages causés à un immeuble bâti doivent être affectées à sa remise en état si toutefois celle-ci a été prescrite par un arrêté du maire (Cass. 2e civ., 18 avril 2019).
10°) La cession d’une créance ne confère pas au cessionnaire qualité pour défendre, en l’absence du cédant, à une demande de résolution du contrat dont procède cette créance (Cass. com., 15 mai 2019).