La loi « Dutreil » comporte également diverses mesures notamment fiscales.
Capital de SARL :
Le montant du capital des sociétés à responsabilité limitée, qui devait jusqu’alors être d’au moins 7.500 €, est désormais librement fixé par les statuts (C. Com. Art. L 223-2, al. 1 modifié ; art. 1 de la loi). L’obligation de fixer le capital social n’étant pas supprimée, il y a toujours lieu d’en indiquer le montant, même symbolique.
Usure :
Les prêts accordés à « une personne morale se livrant à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale » échappent désormais à toute réglementation sur l’usure (C. Consom. Art. L 313-3, al. 2 nouveau ; art. 32, I de la loi). Le taux de l’intérêt peut donc être librement fixé par les parties.
Mesures fiscales diverses :
• Droits d’enregistrement. A compter du 1er janvier 2004, l’assiette du droit d’enregistrement de 4,80 %
sur les cessions de parts sociales (à l’exclusion de celles des sociétés à prépondérance immobilière) sera réduite d’un abattement égal pour chaque part sociale au rapport entre 23.000 € et le nombre total de parts de la société (Code Général des Impôts art. 726, III nouveau ; art. 46 de la loi).
• Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF). Trois nouvelles mesures s’appliqueront à compter de 2004 :
– Un associé ne remplissant pas les conditions pour bénéficier de l’exonération au titre des biens professionnels pourra être exonéré d’ISF à concurrence de la moitié de la valeur de ses droits sociaux, à condition, notamment, qu’il se soit engagé au préalable, avec d’autres associés, à conserver, pendant une durée minimale de six ans, une fraction du capital de la société fixée à 20 % pour les sociétés cotées et à 34 % pour les sociétés non cotées (Code Général des Impôts art. 885 I bis nouveau ; art. 47 de la loi).
– Les titres reçus en contrepartie de la souscription au capital d’une PME exerçant exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale seront exonérés d’ISF (Code Général des Impôts art. 885 I ter nouveau ; art. 48 de la loi).
– Le seuil permettant à certains dirigeants ne détenant pas 25 % du capital de leur société d’être exonérés d’ISF, au titre des biens professionnels, sur les droits sociaux détenus sera ramené de 75 à 50 % (Code Général des Impôts art. 885 O bis et 885 O quinquies modifiés ; art. 49 de la loi).
• Droits de mutation à titre gratuit. A compter de 2004, l’exonération de moitié des droits de mutation à
titre gratuit accordée sous certaines conditions en cas de transmission par décès de titres de sociétés ou d’entreprises individuelles sera étendue à la donation en pleine propriété des mêmes biens et le régime sera assoupli sur divers points : notamment la fraction de titres cotés soumis à l’engagement collectif de conservation sera ramenée de 25 à 20 % (Code Général des Impôts art. 787 B nouveau ; art. 43 de la loi).