La réforme de la loi sur l’archéologie préventive du 1er août 2003 modifiant la loi du 17 janvier 2001 a été publiée au Journal Officiel du 2 août 2003.
Le législateur a conservé l’Institut National de Recherches Archéologiques (INRAP) mais permet d’agréer les services archéologiques des collectivités territoriales pour réaliser des opérations de diagnostics et de fouilles d’archéologie préventive (art. 4).
La réalisation des fouilles incombe à la personne projetant d’exécuter les travaux (art. 6). Pour ce faire, elle peut faire appel soit à l’INRAP, soit à un service archéologique territorial, soit à toute personne de droit public ou privé, à condition qu’elle soit agréée par l’Etat. Si c’est une personne autre que l’INRAP qui fait les fouilles, elle doit lui remettre un rapport de fouilles (art. 7).
L’article 10 de la loi modifie le régime de la redevance, en instituant un seuil au-delà duquel elle est due : la redevance est due par les personnes projetant d’exécuter des travaux affectant le sous-sol soumis à autorisation ou déclaration préalable, sur un terrain d’au moins 3.000 m². Le fait générateur de la redevance est la délivrance de l’autorisation de construire ou le dépôt de la demande de réalisation du diagnostic, si l’aménageur le souhaite.
Le montant de la redevance est fixé à 0,32 € par m², auquel s’ajoute un prélèvement de 1,5 % pour frais d’assiette (art. 11).
L’article 12 indique que sont exonérés de redevance les travaux relatifs aux logements à usage locatif construits ou améliorés avec le concours financier de l’Etat, ainsi que les constructions de logements réalisées par une personne physique pour elle-même et les affouillements rendus nécessaires pour la réalisation de travaux agricoles ou forestiers.
Par ailleurs, la loi crée un fonds national pour l’archéologie préventive, alimenté par la redevance, qui finance les travaux de fouilles nécessaires lors des travaux de construction de logements locatifs financés par une aide de l’Etat, et les constructions réalisées par une personne physique pour elle-même, y compris dans le cadre d’un lotissement ou d’une ZAC.
L’ensemble du texte a été validé par le Conseil Constitutionnel, qui a notamment jugé que le législateur pouvait valablement prévoir une exonération de redevance pour les terrains inférieurs à 3.000 m² car cela permettait d’éviter que les frais de recouvrement en soient excessifs au regard du produit attendu.