Parmi les nombreuses modifications ayant trait à l’habitat, certaines sont relatives aux comptes de la copropriété et aux travaux d’accessibilité et d’hygiène.
Comptabilité des copropriétés.
La loi SRU a prévu que la présentation des comptes du syndicat des copropriétaires, comprenant le budget prévisionnel, les charges et produits de l’exercice, la situation de trésorerie ainsi que les annexes au budget prévisionnel, devront être établis conformément à des règles comptables spécifiques (Loi du 10-7-1965 art. 14-3), le syndic étant quant à lui soumis à des obligations spécifiques (Loi du 10-7-1965 art. 18, al. 4). L’entrée en vigueur de ces dispositions, prévue initialement le 1er janvier 2004, vient d’être reportée au 1er janvier 2005 (Loi de 2003 art. 89).
Assemblée des copropriétaires : nouvelles règles de majorité.
L’article 93 de la loi de 2003 « Urbanisme et Habitat » assouplit les règles de majorité applicables aux travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. Ils doivent désormais être approuvés à la majorité simple de l’article 24 dès lors qu’ils n’affectent pas la structure de l’immeuble ou ses éléments d’équipement essentiels (Loi du 10-7-1965 art. 24, al. 2 nouveau) et non plus à la majorité des voix de tous les copropriétaires (art. 25,i). Il en va de même, et sous la même condition, de l’autorisation donnée à un copropriétaire d’effectuer à ses frais de tels travaux qui affectent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble (Loi du 10-7-1965 art. 24, al. 3 nouveau).
Par ailleurs, la suppression des vide-ordures pour des impératifs d’hygiène peut désormais être votée à la majorité des voix de tous les copropriétaires (Loi du 10-7-1965 art. 25, i nouveau ; Loi de 2003 art. 93). Jusqu’à présent, une telle suppression, qui constitue une modification des modalités de jouissance des parties privatives, nécessitait en principe l’unanimité.