L’entrée en vigueur, le 1er juillet 2003, des nouvelles règles de facturation de la TVA devrait, selon toute vraisemblance, modifier en profondeur la pratique existante.
Commentaire de M. Rémi GOUYET :
La directive du 20 décembre 2001, qui constitue le texte fondateur de la réforme, apporte, en premier lieu, d’importantes précisions relatives au délai de délivrance des factures. Il est ainsi rappelé, à titre liminaire, la possibilité offerte aux Etats membres d’encadrer, le cas échéant, la délivrance des factures qui, en principe, doit intervenir lors de la réalisation de la vente ou de l’exécution de la prestation de services taxables.
A compter du 1er juillet 2003, de sensibles aménagements sont attendus qui devraient ainsi explicitement autoriser les assujettis, dans des conjectures nettement établies, à se prévaloir d’un différé de facturation. Un différé général de facturation pourrait ainsi, en premier lieu, être valablement admis, s’il ne dépasse pas les quelques jours que peuvent justifier les impérieuses nécessités de la gestion administrative de l’entreprise. Des différés spécifiques, accordés plus « chichement » par l’Administration fiscale française, seraient également envisageables dans des hypothèses strictement identifiées.
Plus novateur, l’émission de factures périodiques, en cas de pluralité d’opérations taxables au cours d’un même mois civil donné, réalisées auprès d’un même client, demeurerait fiscalement loisible. Les entreprises concernées pourraient notamment, à compter du 1er juillet prochain, délivrer des factures récapitulatives dès lors que leur activité propre les oblige à renouveler plusieurs fois, sur une courte période, les mêmes opérations auprès d’un même client. Le recours à la facturation récapitulative ou périodique ne serait ainsi plus subordonné à l’existence de plusieurs clients concernés par la réalisation d’opérations fréquentes sur une courte période.
En sus des dispositions spécifiques relatives aux prestations croisées, la législation nouvelle apporte, et il s’agit d’un point particulièrement important, de multiples précisions relatives aux mentions qui doivent, à titre impérieux, figurer sur les factures. Ainsi, nonobstant les mentions obligatoires existantes, la facture devra, notamment, impérativement mentionner le numéro d’identification du fournisseur et de son client, même si ce dernier est établi en France.
La date d’exécution ou d’achèvement de l’opération taxable, ou la date de versement d’acomptes dans la mesure où ces dates, préalablement déterminées, sont différentes de la date de délivrance ou d’émission de la facture, devront, à l’identique, être mentionnées sur la facture.