La loi de finances pour 2003 dote certaines Sociétés d’Investissements Immobiliers Cotées (SIIC) d’un régime optionnel d’exonération d’impôt sur les sociétés et d’impôt de distribution.
Ce régime nouveau codifié à l’article 208 C du CGI rappelle par certains de ces aspects le régime de faveur qui s’est appliqué jusqu’en 1991 aux SICOMI : les SIIC sont exonérées d’impôt sur les sociétés à hauteur des bénéfices provenant de la location d’immeuble et des plus-values de cession d’immeubles ou de participation dans des sociétés de personnes ou dans des filiales soumises au même régime de faveur.
S’agissant des bénéfices retirés de la location, l’exonération est obtenue sous la condition d’une distribution d’au moins 85 % de leur montant.
Les plus-values résultant de la cession d’immeuble ou de participation ne sont exonérées que si elles proviennent de cessions effectuées au profit de personnes non dépendantes de la société cédante (au sens de l’article 39-12 du CGI) et qu’elles soient distribuées pour au moins 50 % de leur montant.
Ce régime ne s’applique pas de plein droit, la SIIC doit opter et l’option, notifiée à l’administration fiscale avant la fin du quatrième mois de l’exercice au titre duquel l’entreprise souhaite y être soumise, est irrévocable et emporterait en principe toutes les conséquences de la cessation totale ou partielle d’activité passible de l’IS (CGI, art. 221-2).
Ce nouveau dispositif est susceptible de s’appliquer aux sociétés par actions cotées sur un marché réglementé français dont le capital n’est pas inférieur à 15 000 € et à leurs filiales soumises à l’IS, détenues directement ou indirectement à 95 % au moins.
Les SIIC doivent avoir pour objet principal l’acquisition ou la construction d’immeubles ou la détention directe ou indirecte de participations dans des sociétés à objet social identique qu’elles relèvent du régime des sociétés de personnes ou de l’impôt sur les sociétés.
Un décret définira les modalités d’exercice de l’option, étant précisé que pour l’exercice clos en 2003, l’option devra être exercée avant le 30 septembre 2003.