1°) La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales du 25 juin 2026 marque un tournant important concernant les cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière, dont celles de sociétés civiles immobilières.
2°) La loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 va bouleverser les relations entre bailleur et preneur à bail commercial.
3°) Des nouvelles orientations relatives aux centres de données ont été publiées pour l’instruction des demandes d’agrément déposées depuis le 1er juillet 2026.
4°) Fiscalité : l’administration a publié ses commentaires relatifs à la hausse temporaire du droit départemental et sa non-application aux primo-accédants.
5°) Une réponse ministérielle du 11 juin 2026 fait le point sur les règles applicables aux consignes automatiques de colis.
6°) Le Conseil d’Etat revient sur la question des effets créateurs de droit des délibérations des collectivités territoriales portant sur les ventes conditionnelles de biens du domaine privé (CE, 26 mai 2026).
7°) Une condition relative à l’usage futur du bien mentionnée dans la déclaration d’intention d’aliéner est opposable au titulaire du droit de préemption urbain (CAA Paris, 10 avr. 2026).
8°) Le bail commercial consenti sur le domaine public est nul de nullité absolue et l’action en nullité se prescrit par cinq ans à compter du jour où le demandeur à la nullité a eu ou aurait dû avoir connaissance de l’illicéité de l’objet du contrat (Cass. com., 10 mai 2026).
9°) Copropriété : un arrêt de la Cour de cassation du 16 avril 2026 opère une clarification quant à la prescription applicable aux « percements » dans les murs et planchers des parties communes.
10°) L’acceptation sans aucune réserve de l’offre d’achat par le vendeur forme la vente, rappelle la Cour de cassation (Cass. 3e civ., 7 mai 2026).
11°) Droit de préférence loi Pinel : le propriétaire-bailleur peut rétracter son offre tant qu’elle n’a pas été acceptée par le locataire (Cass. 3e civ., 25 juin 2026).
12°) Le nantissement de compte bancaire au bénéfice de la banque prêteuse produit ses effets malgré la mise en liquidation de l’emprunteur (CA Caen, 12 mars 2026).