1°) L’ordonnance du 24 mai 2023 et un décret du 2 juin 2023 ont modifié le régime des fusions transfrontalières des sociétés commerciales.
2°) Propriétés publiques : une dépendance du domaine public peut faire l’objet d’une superposition d’affectations si l’affectation supplémentaire est compatible avec la première (CE, 5 juin 2023).
3°) Lorsqu’elle entend procéder au retrait d’un permis de construire, l’administration doit respecter une procédure contradictoire préalable (CE, 12 juin 2023).
4°) Le Conseil d’État admet, sous certaines conditions, la validité des cahiers de recommandations architecturales et autres documents du type « Chartes de l’urbanisme » parfois annexés aux plans locaux d’urbanisme (CE, 2 juin 2023).
5°) Le droit de préférence du locataire commerçant n’est pas applicable :
– en cas de vente d’un immeuble à usage mixte commercial et d’habitation (CA Douai, 23 mars 2023) ;
– en cas de vente de locaux industriels (Cass. 3ème civ., 29 juin 2023).
6°) Un arrêt du 16 mai 2023 de la chambre criminelle de la Cour de cassation livre des précisions sur l’étendue de l’obligation de démolition en cas de travaux réalisés en infraction aux règles d’urbanisme sur un bâtiment lui-même illégalement édifié.
7°) Copropriété : en cas d’atteinte portée aux parties communes par un tiers, tout copropriétaire peut agir pour la faire cesser ; en revanche, seul le syndicat a qualité pour agir en paiement du coût des travaux de remise en état (Cass. 3ème civ., 8 juin 2023).
8°) L’action en garantie décennale étant attachée à la propriété de l’ouvrage, le nu-propriétaire d’un terrain sur lequel l’usufruitier a fait édifier une construction n’a pas qualité pour exercer l’action relative à cet ouvrage (Cass. 3ème civ., 13 avr. 2023).
9°) Une société n’est pas responsable des agissements commis, avant son immatriculation, par son fondateur (Cass. com., 17 mai 2023).
10°) Un article de doctrine procède à différents rappels sur la fiscalité du crédit-bail immobilier.