1°) Le 1er juillet 2021, le nouveau livre I (partie législative et partie réglementaire) du Code de la construction et de l’habitation est entré en vigueur. Cette même date est également le jour de l’entrée en vigueur du diagnostic de performance énergétique opposable.
2°) Un décret du 11 juin 2021 précise les modalités selon lesquelles, dans les communes ayant mis en œuvre la procédure d’enregistrement des meublés touristiques, une délibération du conseil municipal peut soumettre à autorisation la location d’un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme.
3°) Copropriété :
– une réponse ministérielle du 13 avril 2021 rappelle les conditions d’installation d’un système d’équipement de vidéosurveillance sur une partie commune à jouissance privative ;
– les syndicats des copropriétaires ont trois ans pour mettre leur règlement de copropriété en conformité avec les dispositions de l’article 1er de la loi du 10 juillet 1965 relatives au lot transitoire introduites par la loi Elan (Cass. 3e civ., 17 juin 2021).
4°) Changement de destination : selon un arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris du 20 mai 2021, les destinations à prendre en compte pour déterminer la nature des autorisations d’urbanisme requises sont les nouvelles destinations et sous-destinations issues du décret du 25 décembre 2015, nonobstant les dispositions du plan local d’urbanisme.
5°) La jurisprudence poursuit son interprétation stricte de l’application du droit de préemption du preneur commercial, ainsi que l’illustre un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 17 mars 2021.
6°) Promesse unilatérale de vente : opérant un revirement de jurisprudence, un arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de cassation rendu le 23 juin 2021 écarte la possibilité pour le propriétaire de se rétracter d’une promesse unilatérale de vente avant la levée d’option par son bénéficiaire.
7°) L’affectation d’un ensemble immobilier en garantie de la dette d’autrui a la nature d’une sureté réelle immobilière, elle est donc soumise au délai de prescription trentenaire applicable aux actions réelles immobilières (Cass. com., 2 juin 2021).
8°) Cession de créance : l’action en responsabilité du débiteur cédé contre le cédant ne peut être considérée comme un accessoire de la créance cédée, de sorte que le cessionnaire ne peut être tenu pour responsable de la faute commise par le cédant (Cass. 1re civ., 10 mars 2021).