1°) Fiscalité : un décret du 22 mai 2020 permet aux opérations de fusions, scissions et apports partiels d’actifs intervenant entre sociétés liées qui ne donnent pas lieu à échange de titres d’être exonérées de droits d’enregistrement ; le nouveau régime fiscal est par ailleurs commenté au BOFiP.
2°) Autorisations d’urbanisme : sous réserve de la fraude, l’attestation sur l’honneur d’un copropriétaire suffit pour déposer un dossier de demande de permis de construire (CE, 3 avril 2020).
3°) Les dispositions de la doctrine administrative relatives à l’amende applicable en cas de rupture de l’engagement de conservation d’un immeuble cédé à une SCPI ont été annulées par le Conseil d’Etat (CE, 10 mars 2020).
4°) Environnement : en cas de cessation d’activité à la suite de la liquidation judiciaire de l’exploitant d’un site classé, la créance de dépollution n’est pas une créance née pour les besoins de la procédure collective, elle ne bénéficie donc pas d’un paiement préférentiel (Cass. com., 5 février 2020).
5°) Changement d’usage des locaux d’habitation : la Cour de cassation confirme à nouveau que la commune qui se prévaut d’un changement irrégulier d’usage doit apporter la preuve d’un usage d’habitation au 1er janvier 1970 (Cass. 3ème civ., 28 mai 2020).
6°) Selon un arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 27 février 2020, il y a perte totale du local commercial loué lorsque le fonds de commerce est devenu inexploitable.
7°) Sauf dérogation expresse, le prêteur ne peut pas être tenu, même temporairement, au paiement d’une rémunération à l’emprunteur en vertu de taux devenus négatifs (Cass. civ. 1ère, 25 mars 2020).
8°) En cas de dissolution d’une société par transmission universelle de son patrimoine, l’absence d’opposition d’un créancier de la société ne vaut pas présomption de renonciation à une créance (Cass. com., 25 mars 2020).
9°) Prêt intra-groupe : le juge ne peut pas rejeter une action en concurrence déloyale en se bornant, pour écarter la violation du monopole bancaire, à considérer que les prêts ont été consentis à titre onéreux et que leur caractère anormal n’est pas démontré (Cass. com., 15 janvier 2020).
10°) Un article de doctrine analyse l’impact du report des délais pendant la période d’urgence sanitaire sur les contrats de crédit.