Juin 2019

1°) Plusieurs décrets pris pour l’application de la loi ELAN du 23 novembre 2018 sont à signaler :

– un décret du 25 juin 2019 détermine la nature des travaux dont l’acquéreur peut se réserver l’exécution dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement du secteur protégé ;

– un décret du 7 juin 2019 concerne notamment les obligations incombant aux porteurs de projets une fois qu’un équipement commercial a été réalisé ainsi que les contrôles susceptibles d’être réalisés par l’administration ;

– un décret du 21 juin 2019 fixe les conditions de transmission des informations relatives aux contrats de location par les professionnels de l’immobilier aux observatoires locaux des loyers et à l’Agence nationale pour l’information sur le logement.

2°) Par un arrêt du 19 juin 2019, le Conseil d’Etat précise les modalités selon lesquelles l’administration peut recouvrer la taxe d’aménagement dont un permis de construire valant division est le fait générateur.

3°) Lorsque des travaux sont entrepris par un locataire en violation des règles d’urbanisme, la commune peut demander la remise en état des lieux au preneur mais également au bailleur (Cass. 3e civ., 4 avr. 2019).

4°) Si le logement est inhabitable en l’état suite à un sinistre, le locataire peut demander la résiliation du bail en se fondant sur la destruction partielle de la chose louée (Cass. 3e civ., 11 avr. 2019).

5°) Bail à construction : le preneur a manqué à son obligation de restitution des lieux libres de tout occupant dès lors qu’il est établi que les locaux étaient occupés à l’expiration du bail à construction (Cass. 3e civ., 4 avr. 2019).

6°) Le vendeur qui a conçu ou réalisé lui-même des travaux dans un lot de copropriété avant la vente ne peut pas se prévaloir de la clause l’exonérant de la garantie des vices cachés (Cass. 3e civ., 18 avr. 2019).

7°) Servitudes conventionnelles : la charge grevant le fonds servant ne doit pas priver le propriétaire de toute jouissance du bien (Cass. 3e civ., 6 juin 2019).

8°) Le dirigeant d’une société mère peut financer l’achat, par la société mère, des actions d’une filiale via la vente d’un actif de celle-ci (Cass. com., 12 juin 2019).