1°) La transformation de locaux d’activités en logements bénéficie d’un régime fiscal favorable que rappelle une réponse ministérielle du 15 mai 2018.
2°) Urbanisme commercial : une réponse ministérielle du 20 février 2018 fournit des précisions sur les projets soumis à une autorisation d’exploitation commerciale.
3°) Dans un arrêt d’assemblée rendu le 13 juin 2018, le Conseil d’État apporte des éclaircissements sur la définition de la société « holding animatrice » et sa fiscalité.
4°) Zone d’aménagement concerté : le cahier des charges doit indiquer la surface de plancher autorisée sur la parcelle cédée, en revanche il n’est pas nécessaire de préciser la répartition de cette surface lot par lot (CE, 23 mai 2018).
5°) Établissement recevant du public : lorsque le permis de construire ne vaut pas autorisation d’ouverture au public, il doit expressément à peine d’illégalité indiquer l’obligation d’obtention d’une telle autorisation avant l’ouverture (CE, 23 mai 2018).
6°) Deux décisions sur le droit de préemption du locataire commercial en cas de vente de l’immeuble par le bailleur :
– ce droit de préemption est inapplicable, d’une part, en cas de vente aux enchères, d’autre part, en cas de vente de l’entier immeuble et non du seul local loué (Cass. 3e civ., 17 mai 2018) ;
– l’offre de vente faite au locataire ne devrait pas mettre les honoraires de négociation à la charge du locataire (Cass. 3e civ., 28 juin 2018).
7°) Copropriété : le droit réel de jouissance spéciale attaché à un lot de copropriété revêt un caractère perpétuel (Cass. 3e civ., 7 juin 2018).
8°) Financement : un arrêt de la Cour de cassation du 24 mai 2018 apporte des précisions sur le régime du contrat de couverture de taux (contrat de swap).
9°) En l’absence d’agrément, une cession de parts d’une société en nom collectif n’est pas nulle mais seulement inopposable à la société et aux associés (Cass. com., 16 mai 2018).