1°) Le transfert des dispositions relatives à la TVA dans le nouveau Code des impositions sur les biens et services, initialement prévu le 1er septembre 2026, est reporté au 1er janvier 2027 (Ord., 27 juill. 2026).
2°) Un décret du 27 juillet 2026 comporte plusieurs modifications du Code de l’urbanisme qui visent à faciliter les opérations immobilières notamment les lotissements.
3°) À compter du 1er janvier 2027, le diagnostic de performance énergétique évolue avec l’apparition d’une mention « A0 » pour certains bâtiments à émissions nulles, le diagnostic intégrera également davantage d’informations sur le chauffage et les énergies renouvelables (A., 11 juin 2026).
4°) Un arrêté du 27 juillet 2026 modifie les règles de sécurité-incendie applicables aux bâtiments d’habitation afin d’autoriser, sous certaines conditions, l’utilisation de boxes situés dans des parcs de stationnement couverts pour le stockage de biens mobiliers à usage domestique.
5°) Propriétés publiques : une décision de déclassement ne suffit pas, par elle-même, à établir qu’un bien a cessé d’être affecté à un service public ou à l’usage direct du public ; la désaffectation doit résulter soit d’une situation de fait, soit de l’adoption d’un acte ayant pour objet ou pour effet de supprimer cette affectation (CE, 6 juill. 2026).
6°) Baux d’habitation : l’établissement de l’état des lieux de sortie et la restitution des clés lors du départ anticipé du locataire ne suffisent pas à établir que le bailleur a renoncé à percevoir le loyer jusqu’à la fin du préavis (Cass. 3e civ., 4 juin 2026).
7°) Copropriété :
– les appels de charges de copropriété ne sont pas des factures au sens du droit fiscal et sont donc hors du champ de la facturation électronique obligatoire (Rép. Min., 23 avr. et 14 mai 2026).
– l’assemblée générale convoquée par un syndic dont le mandat a été rétroactivement annulé est annulable, à la demande d’un copropriétaire, sans que celui-ci soit tenu de justifier d’un grief ou d’une faute du syndic (Cass. 3e civ., 18 juin 2026).
8°) Vente en l’état futur d’achèvement : la garantie financière d’achèvement continue à courir même en cas de déclaration mensongère d’achèvement ; si le garant d’achèvement, averti d’un problème, n’intervient pas, il peut engager sa responsabilité civile délictuelle à l’égard des acquéreurs (Cass. 3e civ., 26 mars 2026).
9°) Saisie immobilière : la péremption d’un commandement de saisie immobilière initial ne fait pas obstacle à la vente forcée d’un immeuble si une ordonnance régulière du juge-commissaire a pris le relais (Cass. com., 10 juin 2026).