1°) La loi du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols assouplit les dispositions de la loi Climat en ce qui concerne les délais, prévoit un décompte pour les projets d’envergure et octroie des pouvoirs particuliers aux maires.
2°) La loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, publiée au Journal Officiel du 28 juillet 2023 après censure partielle du Conseil Constitutionnel, poursuit trois objectifs : mieux réprimer le squat, sécuriser les rapports locatifs et renforcer l’accompagnement des locataires en difficulté.
3°) La mensualisation de la révision du taux d’usure est reconduite jusqu’au 1er janvier 2024 (Arrêté du 27 juin 2023).
4°) L’administration fiscale met à jour sa doctrine à la suite de la consultation publique concernant le régime de l’assujetti unique à la TVA (BOFiP-Impôts, actualité du 14 juin 2023).
5°) Droit de préemption urbain : un projet de construction de logements mixtes, sociaux et non sociaux, justifie par lui-même qu’une commune mette en œuvre son droit de préemption quand bien même elle aurait déjà rempli ses quotas de logements sociaux (CE, 30 juin 2023).
6°) Baux : la cotitularité joue dès lors que le local est à usage exclusif d’habitation, peu important que le bail ait été consenti en considération de la fonction de l’un des conjoints (Cass. 3ème civ., 6 avr. 2023).
7°) Vente immobilière :
– la commune intention des parties prime sur la désignation erronée du bien vendu ; ainsi, l’interversion de deux lots de copropriété, en raison de leur désignation erronée dans les actes de vente, ne remet pas en cause les ventes intervenues (Cass. 3ème civ., 8 juin 2023) ;
– l’importance d’une servitude non apparente et non déclarée conditionne la résiliation de la vente, et non l’indemnisation du préjudice pouvant résulter pour l’acquéreur (Cass. 3ème civ., 6 juill. 2023).
8°) En présence d’un crédit destiné à financer des opérations de natures différentes, une qualification unitaire est possible en se fondant sur le critère de l’accessoire (Cass. com., 1er mars 2023).
9°) L’action en annulation d’une sûreté réelle immobilière garantissant la dette d’un tiers (encore appelée « cautionnement hypothécaire ») est une action personnelle soumise à la prescription quinquennale de droit commun, et non à la prescription trentenaire (Cass. com., 15 mars 2023).