1°) Les exploitants d’établissements recevant du public fermés depuis plus de dix mois en raison de la crise sanitaire, ont un mois, après réouverture, pour demander à être dispensés de la visite des lieux par la commission de sécurité, en principe obligatoire avant toute réouverture (décret du 9 juin 2021).
2°) La loi du 22 août 2021 met fin à la délicate question de l’appartenance des biens du domaine public aux associations syndicales de propriétaires.
3°) Crédit-bail immobilier : dans une mise à jour du 23 juin 2021 de sa base Bofip, l’administration commente le dispositif d’étalement des plus-values.
4°) Une réponse ministérielle du 8 juin 2021 revient sur les modalités d’installation de panneaux photovoltaïques dans les copropriétés.
5°) À quel contrat de bail renouvelé s’appliquent les dispositions de la loi Pinel du 18 juin 2014 ? C’est à cette question que répond un arrêt de la Cour de cassation du 17 juin 2021.
6°) Lorsqu’un bien a été édifié sans permis de construire, le fait pour le vendeur de dissimuler à l’acquéreur l’impossibilité de le reconstruire à l’identique en cas de destruction constitue un vice caché (Cass. 3e civ., 10 juin 2021).
7°) Garantie de parfait achèvement : une assignation, même délivrée avant l’expiration du délai d’un an, ne peut suppléer la notification préalable à l’entrepreneur des désordres révélés postérieurement à la réception des travaux (Cass. 3e civ., 15 avril 2021).
8°) A noter, deux arrêts de la chambre commerciale de la Cour de cassation en matière de cautionnement :
– des particuliers bénéficiant d’un cautionnement donné par un dirigeant de société anonyme sans l’autorisation du conseil d’administration ne peuvent pas opposer le cautionnement à la société en se prévalant d’un mandat apparent du dirigeant (arrêt du 31 mars 2021) ;
– lorsqu’une même personne se rend caution personnelle des engagements d’un débiteur envers un établissement de crédit et lui affecte aussi un ou des biens en garantie hypothécaire de ces mêmes engagements, cet établissement lui doit l’information annuelle (arrêt du 2 juin 2021).
9°) Un article de doctrine s’interroge sur la nécessité de purger le droit de préemption Pinel en cas cession d’un local commercial faisant l’objet d’un bail en l’état futur d’achèvement.
10°) Lors d’une fusion, un compte-titres grevé d’un nantissement est transféré de plein droit à la société absorbante sans mainlevée du nantissement (Avis de l’ANSA, 5 mai 2021).