Juillet / Août 2020

1°) L’entrée en vigueur de l’opposabilité du diagnostic de performance énergétique, qui est annexé aux actes de vente et aux baux, a été reportée au plus tard au 1er juillet 2021 (Loi du 17 juin 2020).

2°) Copropriété : un décret du 2 juillet 2020 met en application les nouvelles mesures introduites dans la loi de 1965 par l’ordonnance du 30 octobre 2019.

3°) Une réponse ministérielle du 14 mai 2020 détaille la notion et le régime des servitudes dite « de cour commune ».

4°) Autorisations d’urbanisme : le recours dirigé contre un permis de construire modificatif suspend la période de validité du permis initial (CE, 19 juin 2020).

5°) Un nouveau contentieux porte le régime de la TVA sur marge devant la Cour de justice de l’Union européenne (CE, 25 juin 2020), alors que par ailleurs le Conseil d’Etat a refusé de saisir le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité sur le même sujet (CE, 16 juillet 2020).

6°) Dans une décision du 10 juillet 2020, le Tribunal judiciaire de Paris a estimé que les loyers commerciaux exigibles pendant le confinement étaient dus.

7°) Droit de préemption Pinel : le bailleur de locaux commerciaux peut valablement notifier au locataire son intention de vendre les locaux après les avoir fait évaluer par un agent immobilier et étudié le marché, démarches inhérentes à tout processus de commercialisation (CA Paris, 27 mai 2020).

8°) Un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 22 mai 2020 précise l’étendue de l’obligation de sécurité qui pèse sur l’employeur d’un gardien d’immeuble.

9°) L’établissement de crédit, cessionnaire d’une créance professionnelle par bordereau Dailly, doit recevoir du débiteur cédé le montant toutes taxes comprises de la créance cédée (Cass. com., 25 mars 2020).

10°) Saisie immobilière : la péremption du commandement de payer valant saisie immobilière opère de plein droit et s’impose au juge qui la constate (Cass. 2ème civ., 19 mars 2020).