Juillet / Aout 2019

1°) Une ordonnance du 17 juillet 2019 prévoit une formulation unique des sanctions civiles applicables en cas d’erreur ou de défaut de taux effectif global dans tout document d’information précontractuel, ainsi que dans tout écrit valant contrat qu’il s’agisse d’un contrat de crédit à la consommation ou d’un contrat de crédit immobilier.

2°) L’arrêté « relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis » est paru au Journal Officiel le 18 juillet 2019, avec une entrée en vigueur dès le 19 juillet 2019.

3°) Par cinq arrêts du 19 juin 2019, la Cour de cassation confirme qu’une holding peut être reconnue comme étant animatrice de son groupe, même lorsqu’elle n’anime pas l’une de ses participations qu’elle détenait de façon minoritaire.

4°) Le régime fiscal du bail-mobilité, nouvelle catégorie de bail meublé créée par la loi ELAN, est précisé par une réponse ministérielle du 2 juillet 2019.

5°) Urbanisme commercial :

– un décret d’application de la loi ELAN organise les modalités de suspension de la procédure d’autorisation d’exploitation commerciale dans certains secteurs (décret du 26 juillet 2019) ;

– une réponse ministérielle du 11 juin 2019 rappelle les modalités de recours devant la Commission Nationale d’Aménagement Commercial (CNAC).

6°) Selon un avis rendu par le Conseil d’État le 24 juillet 2019, la caducité des clauses des cahiers des charges d’un lotissement réservée aux clauses contenant des règles d’urbanisme permet à l’autorité administrative compétente de modifier le cahier des charges.

7°) Baux commerciaux :

– l’action en contestation de la validité du congé et celle en demande d’une indemnité d’éviction se prescrivent par deux ans (CA Paris, 8 juillet 2019) ;

– lorsqu’un franchisé exerce son activité dans des locaux dont il est locataire au titre d’un bail commercial, le non-renouvellement du bail n’entraîne pas la caducité du contrat de franchise si celui-ci peut être exécuté dans d’autres locaux (CA Paris, 15 mai 2019).

8°) Un article de doctrine fait le point sur les garanties consenties par une société anonyme après la loi PACTE du 22 mai 2019.