1°) La carte réglementaire des zones exposées au retrait-gonflement des sols argileux a fait l’objet d’une actualisation qui entrera en vigueur le 1er juillet 2026 (A. 9 janv. 2026).
2°) Deux réponses ministérielles sur les règles d’urbanisme :
– la première, publiée le 15 janvier 2026, revient sur la possibilité pour le maire d’imposer un quota minimum de résidences principales dans le plan local d’urbanisme (PLU) ;
– la seconde, publiée le 29 janvier 2026, rappelle les sanctions pénales encourues en cas de dissociation de la vente des logements et des places de stationnement qui y sont attachées si elle méconnaît les dispositions du PLU.
3°) Crédit-bail immobilier : pour apprécier si une société dont les titres sont cédés est à prépondérance immobilière au sens du Code général des impôts, tous les contrats de crédit-bail dont elle est crédit-preneuse doivent être pris en compte, qu’ils aient été conclus ou acquis par elle (CAA Versailles, 9 juill. 2025).
4°) Bail emphytéotique : l’emphytéote qui vend les constructions édifiées au cours du bail emphytéotique ne peut pas céder leur propriété au-delà de la date de résiliation du bail (Cass. 3e civ., 18 déc. 2025).
5°) Bail d’habitation : le bailleur d’un local d’habitation peut retenir, sur le dépôt de garantie versé par le locataire, le montant de l’indemnité d’occupation due par celui-ci lorsqu’il se maintient dans les lieux au-delà du terme du bail (Cass. 3e civ., 29 janv. 2026).
6°) A signaler, deux arrêts de la Cour de cassation du 8 janvier 2026 sur la garantie des vices cachés :
– celui qui oppose la fin de non-recevoir tirée du dépassement du délai d’exercice de l’action en garantie des vices cachés doit en justifier ;
– le vendeur professionnel connaissant un vice caché doit indemniser pleinement l’acquéreur, sans limite d’indemnisation à la valeur du bien.
7°) Le règlement de copropriété n’a pas de caractère translatif de propriété et ne constitue pas un juste titre permettant l’acquisition par usucapion (Cass. 3e civ., 18 déc. 2026).
8°) Le propriétaire du fonds dominant doit prouver par des actes matériels l’usage du passage pendant les 30 ans qui précédent sa demande en justice de rétablissement de la servitude (Cass. 3e civ., 15 janv. 2026).
9°) En présence d’une vente d’immeuble et d’une stipulation pour autrui accessoire, la transmission de la créance de prix par le vendeur au banquier, et l’acceptation de ladite stipulation, n’emportent pas novation par changement de débiteur (Cass. 3e civ., 8 janv. 2026).
10°) Un article de doctrine fait le point sur le renforcement des sanctions des constructions irrégulières par la loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement du 26 novembre 2025.