1°) La loi de finances pour 2021 prévoit la réactivation du régime dérogatoire d’imposition des plus-values dans le cadre d’une opération de cession-bail qui concerne un immeuble bâti ou non bâti affecté à l’activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, les immeubles de placement étant cependant exclus.
2°) Taxes d’urbanisme : le Gouvernement est habilité à prendre, avant le 30 juin 2022, une ordonnance regroupant au sein du Code général des impôts les dispositions relatives notamment à la taxe pour création de bureaux, commerces et entrepôts en région Ile-de-France (Loi de finances pour 2021).
3°) Propriété des personnes publiques :
– la délibération d’un conseil municipal décidant de donner une suite favorable à une offre d’achat concernant un terrain du domaine privé de la commune ne peut pas être légalement retirée, plusieurs années après, s’il en résulte qu’une vente parfaite doit être regardée comme ayant été conclue entre la commune et l’acquéreur et si des droits ont ainsi été créés au profit de celui-ci (CE, 26 janv. 2021) ;
– dès lors qu’il appartient au domaine privé de la commune, un local mis à disposition d’un syndicat ne doit pas être considéré comme un « local communal » au sens du Code général des collectivités territoriales (Cass. 3ème civ., 20 janv. 2021).
4°) Dans une décision du 29 décembre 2020, le Conseil d’État a annulé partiellement les dispositions du décret du 7 juin 2019 relatives au contrôle de l’obligation de conformité à l’autorisation d’exploitation commerciale.
5°) Encadrement des loyers : un locataire parisien a obtenu remboursement des sommes dépassant le loyer de référence majoré, tandis que le bailleur a, en outre, été condamné au paiement d’une amende administrative (TJ Paris, 9 nov. 2020).
6°) La Cour de cassation, par un arrêt du 14 janvier 2021, juge qu’une promesse de vente sous condition suspensive de prêt ne peut être déclarée caduque au motif que le prêt accordé mais obtenu hors délai est d’un montant inférieur au montant maximal prévu.
7°) La sûreté accordée par une société civile en garantie de la dette d’un associé n’est pas valide dès lors qu’étant de nature à compromettre l’existence même de la société, elle est contraire à l’intérêt social ; il en est ainsi même dans le cas où un tel acte entre dans son objet statutaire (Cass. com., 6 janv. 2021).
8°) La cession de créances professionnelles effectuée à titre de garantie transfère provisoirement à la banque cessionnaire la propriété de la créance à la date apposée sur le bordereau, peu important l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre du cédant après cette date (Cass. com., 9 déc. 2020).