1°) La loi du 27 décembre 2019, dite « loi Engagement et Proximité », a notamment pour objectif de renforcer les pouvoirs des maires afin de sanctionner les infractions à la réglementation des établissements recevant du public.
2°) Les communes ayant instauré la procédure d’enregistrement des locations meublées de tourisme pourront également prévoir la mise en place d’une procédure d’autorisation de location d’un local commercial en tant que meublé de tourisme (loi du 27 décembre 2019).
3°) Un arrêté du 30 décembre 2019 fixe pour 2020 les tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en Île-de-France.
4°) Le Conseil d’État écarte le régime de la domanialité publique pour les immeubles compris dans le périmètre d’associations foncières urbaines libres (AFUL), transposant ainsi sa jurisprudence en matière de copropriété (CE, 23 janvier 2020).
5°) Fiscalité : selon une décision de la Cour administrative d’appel de Nancy du 27 décembre 2019, l’option à la TVA afférente à la location de locaux nus à usage professionnel à l’intérieur d’un même immeuble peut s’exercer local par local.
6°) Le Conseil d’Etat admet que des lots non destinés à être bâtis peuvent être inclus dans le périmètre d’une opération de lotissement (CE, 30 janvier 2020).
7°) Le vendeur manque à son obligation de délivrance lorsque la tolérance de passage rendant accessible l’unique entrée de la maison vendue est supprimée après la vente (Cass. 3ème civ., 5 décembre 2019).
8°) Copropriété : un copropriétaire peut, à tout moment, faire constater l’absence de conformité de la grille de répartition des charges aux dispositions de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 ; il en est ainsi même si elle résulte d’une décision d’assemblée générale devenue définitive (Cass. 3ème civ., 28 novembre 2019).
9°) Le titre exécutoire servant de fondement à la saisie immobilière n’a pas à être remis au débiteur, lequel ne peut contester l’imputation des paiements (Cass. 1ère civ., 24 octobre 2019).
10°) Une société mère a été condamnée à régler les sommes dues en exécution du bail conclu par sa filiale car elle avait créé une apparence trompeuse ayant incité le bailleur à croire légitimement qu’elle s’était substituée à la filiale dans cette exécution (Cass. 3ème civ., 12 décembre 2019).