Taxe annuelle sur les surfaces de stationnement en Ile-de-France.
Les redevables de la taxe sur les bureaux, locaux commerciaux et locaux de stockage en Ile-de-France au titre de surfaces de stationnement qui y sont annexées sont également soumis, à compter de cette année, à une taxe annuelle, prévue à l’article 1599 quater C du Code général des Impôts (CGI).
Le régime de cette taxe est calqué sur celui de la taxe sur les bureaux.
La taxe annuelle est applicable dans toute la région Ile-de-France (ville de Paris et départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l’Essonne, des Yvelines, du Val-d’Oise et de la Seine-et-Marne).
Surfaces de stationnement imposables
Les surfaces de stationnement taxables s’entendent des locaux ou aires, couvertes ou non couvertes, annexés aux locaux à usage de bureaux, aux locaux commerciaux et aux locaux de stockage mentionnés à l’article 231 ter, III-1° à 3° du CGI, destinés au stationnement des véhicules, qui ne sont pas intégrés topographiquement à un établissement de production.
Surfaces de stationnement exonérées
L’article 1599 quater C du CGI dispose que sont exclues du champ de la taxe :
– les surfaces de stationnement exonérées en application des 1° à 2° bis du V de l’article 231 ter (aires situées dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur ; aires appartenant à des fondations ou associations reconnues d’utilité publique ou à des établissements d’enseignement) ;
– les surfaces de stationnement d’une superficie inférieure à 500 m².
Surfaces situées dans une ZFU-territoire entrepreneur
Les surfaces de stationnement annexées à des locaux situés dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur (définie à l’article 42, 3-B de la loi du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire) sont exclues du champ de la taxe.
A l’instar de la taxe sur les bureaux en Ile-de-France, les surfaces de stationnement situées dans une ZFU devraient être exonérées même lorsque les locaux taxables auxquels elles sont annexées ne sont pas eux-mêmes situés dans cette zone.
En revanche, l’exonération ne devrait pas s’appliquer aux surfaces de stationnement annexées à des locaux taxables situés dans une ZFU lorsqu’elles ne sont pas elles-mêmes situées dans cette zone.
Si une surface de stationnement est située partiellement en ZFU, l’exonération ne devrait s’appliquer qu’à la partie située dans la zone.
Surfaces possédées par certaines personnes morales
Sont exclues du champ de la taxe les surfaces de stationnement appartenant aux fondations et aux associations reconnues d’utilité publique et utilisées pour l’exercice de leur activité.
Il en est de même des surfaces de stationnement des établissements publics d’enseignement du premier et du second degré et des établissements privés sous contrat avec l’Etat.
Aires de stationnement de moins de 500 m²
Les surfaces de stationnement de moins de 500 m² sont exonérées.
Le seuil d’exonération de 500 m² s’apprécie au regard de toutes les surfaces de stationnement imposables appartenant à un même propriétaire à une même adresse, ou, en cas de pluralité d’adresses, dans un même groupement topographique (ensemble immobilier ayant plusieurs adresses ou situé sur plusieurs parcelles contiguës formant une même propriété).
L’administration renvoyant aux exonérations applicables en matière de taxe sur les bureaux en Ile-de-France, les surfaces de stationnement d’une superficie de moins de 500 m² devraient être exonérées quelle que soit la superficie des locaux auxquels elles sont annexées.
Lorsqu’elles atteignent 500 m², elles devraient être imposables même si les locaux auxquels elles sont annexées sont exonérés en raison de leur superficie.
Ainsi, par exemple, une aire de stationnement de 450 m² annexée à des locaux à usage de bureaux de 1.000 m² ne devrait pas être imposable, mais une aire de stationnement de 600 m² annexée à des locaux commerciaux de 2.400 m² devrait être imposable.
Redevable de la taxe
La taxe est acquittée par le propriétaire, l’usufruitier, le preneur à bail à construction, l’emphytéote ou le titulaire d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public constitutive d’un droit réel, personne privée ou publique, qui dispose, au 1er janvier de l’année d’imposition, d’une surface de stationnement taxable.
Calcul de la taxe
Le montant de la taxe est égal au produit de la superficie exprimée en mètres carrés (m²) des aires de stationnement taxables (n° 3) par un tarif unitaire.
Superficie imposable
La superficie à retenir s’entend de la superficie réelle des surfaces de stationnement imposables, arrondie au m² inférieur.
Pour apprécier la superficie, il est tenu compte de tous les biens de même nature qu’une personne privée ou publique possède à une même adresse ou, en cas de pluralité d’adresses, dans un même groupement topographique.
Ne sont pas retenues dans le calcul de la surface les dépendances ou annexes revêtant le caractère de parties communes d’immeubles à occupants multiples ; ces surfaces sont exclues même lorsque l’immeuble, dans son ensemble, appartient à un même propriétaire.
Par exemple, le fait qu’une aire de stationnement comprise dans un immeuble de bureaux occupé par une seule entreprise soit utilisée par différentes personnes en relation avec cette entreprise (membres du personnel, clients, fournisseurs…) n’est pas suffisant pour lui conférer le caractère de partie commune ; la surface de cette aire ne peut donc être exclue de la taxation de ce seul fait.
Les surfaces de stationnement exonérées (aires situées dans une ZFU-territoire entrepreneur ; aires appartenant à des fondations ou associations reconnues d’utilité publique) ne sont pas à prendre en compte.
Tarifs
Les tarifs varient selon la situation géographique des surfaces de stationnement.
Les circonscriptions tarifaires sont les suivantes :
– zone 1 : Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine ;
– zone 2 : les autres communes de l’unité urbaine de Paris telle que délimitée par l’arrêté ministériel du 31 décembre 2012 ;
– zone 3 : les autres communes de la région Ile-de-France.
Lorsque ces biens sont, pour partie, compris dans des zones relevant de tarifs différents, il convient d’appliquer les tarifs en proportion de la superficie comprise dans chaque zone.
Lorsque les surfaces de stationnement sont situées dans le ressort géographique de l’un des départements de la région Ile-de-France et d’un département limitrophe ne relevant pas de la région Ile-de-France, la taxe n’est due que pour la fraction des surfaces situées en Ile-de-France.
Les tarifs de la taxe, modifiés chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction, sont fixés comme suit au 1er janvier 2015 :
– zone 1 : 4,22 €
– zone 2 : 2,42 €
– zone 3 : 1,22 €
Les valeurs sont arrondies, s’il y a lieu, au centime d’euro supérieur.
Lieu et délai de déclaration et de paiement de la taxe
Les redevables sont tenus de déposer la déclaration, accompagnée du paiement, avant le 1er mars de chaque année, auprès du comptable public du lieu de situation des surfaces de stationnement imposables, ou du comptable de la direction des grandes entreprises en cas d’option pour le paiement auprès de cette direction (l’option exercée pour la taxe sur les bureaux, les locaux commerciaux, de stockage et les surfaces de stationnement en Ile-de-France vaut pour la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement).
Par dérogation, pour la taxe perçue au titre de 2015, la déclaration et le paiement doivent être effectués avant le 1er septembre 2015.
Sanctions
L’insuffisance de déclaration, l’absence de déclaration et le paiement tardif de la taxe sont sanctionnés de la même manière que pour la taxe sur les bureaux en Ile-de-France.