Certains principes sont à noter :
1°/ Cette autorisation est nominative, ce qui signifie qu’elle revêt un caractère personnel et ne peut être transmise.
En cas de fusion, l’agrément obtenu par la société absorbée n’est pas acquis à la société absorbante.
De même, l’agrément n’est pas transféré à la filiale et reste acquis à la société mère (Circ. N° 96-98, 14 juin 1996).
2°/ Rappel de certaines étapes de la réglementation :
Décret n° 90-17 du 03.01.90 :
Rétablissement partiel de l’agrément « en blanc » pour les constructions de bureaux en Ile-de-France.
Restriction des dispenses :
Sont dispensées de l’agrément les opérations qui ont trait à la construction d’ensemble de bureaux non affectés, destinés à la vente ou la location si la surface est inférieure à 2000 m² (à Paris dans les 12 arrondissements de l’ouest et les communes des Hauts-de-Seine) sauf si les municipalités s’engagent par convention à construire 2 m² de logements pour 1 m² de bureaux.
Pour toute opération de construction d’une superficie développée de plancher supérieure ou égale à 2000 m² et située dans le secteur géographique où la redevance pour création de bureaux est exigible, l’agrément devra être obtenu.
Applicable au 06.01.90
Dans les ZAC :
La délivrance de l’agrément devra être subordonnée à la constatation du respect d’un ratio entre les superficies de logements et de bureaux autorisées.
Décret n° 95-690 du 09.05.95
Rétablissement de l’agrément.
Sont soumises à agrément les opérations tendant à la construction, reconstruction, réhabilitation ou extension de locaux ou installations servant à des activités industrielles, commerciales, professionnelles, administratives, techniques, scientifiques ou d’enseignement (toute affectation ou usage) sauf exceptions de R. 510-4 et R.510-6.
Agrément nécessaire pour toutes opérations réalisées par un service de l’Etat sur une surface supérieure à
200 m².
Dispense de l’agrément si l’immeuble est situé dans une ville nouvelle (définies par la loi du 13.07.83).
Dispense si opération portant sur la reconstruction ou réhabilitation de bureaux sans extension de surface.
Agrément nécessaire pour la construction de locaux d’activité, techniques, scientifique, industriels et bureaux si surface supérieure ou égale à 1000 m² (travaux inclus).
Agrément nécessaire pour les entrepôts si surface supérieure à 3000 m².
Dispense d’agrément pour les locaux d’internat à usage scolaire ou sur résidences universitaires (art. R. 510-6).
Décret n° 2000-368 du 26.04.00
Rappel : les articles R. 510-5 et R. 510-6 disposent que sont soumis à l’agrément constructeur la réalisation de bureaux à usage administratif, militaire, professionnel, commercial, technique, scientifique, culturel ou social et leurs annexes.
Néanmoins, sont dispensées de cet agrément, les opérations ajoutées à celles éventuellement réalisées sur un même site au cours des 12 mois précédents portant sur une surface inférieure à 1000 m² pour les locaux à usage technique, scientifique, d’enseignement ou de bureaux.
Dispense de l’agrément pour les locaux à usage d’entrepôts ou industriels sans utilisateur déterminé pour une surface inférieure à 5000 m².
Dispense d’agrément pour les opérations réalisées dans les agglomérations nouvelles et certaines communes rurales limitrophes de l’Ile-de-France (zones franches urbaines, application de la loi n° 83-636 du 13.07.83).
Dispense pour la reconstruction ou réhabilitation de bureaux sans extension de surface.
Dispense pour les locaux à usage d’équipement hospitalier et pour les locaux à usage de magasin de vente ou industriel par un utilisateur déterminé ainsi qu’à usage de salle de spectacle cinématographique.
Dispense des services de l’Etat ou personne publique ou privée soumise à son contrôle et n’intervenant pas dans le secteur concurrentiel si les opérations qu’ils réalisent sont inférieures à 200 m² ou si les services concernés sont les services déconcentrés de l’Etat à compétence départementale ou des services dont les activités ne s’exercent pas au delà du département d’implantation.
Dispense si opération portant sur un local d’internat à usage scolaire ou de résidence universitaire.
Ce même décret de 2000 supprime l’agrément utilisateur.