Conventions libres et réglementées dans les sociétés anonymes.
Une étude de la compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) apporte un éclairage sur la distinction entre les conventions courantes et conclues à des conditions normales (conventions « libres« ) et les conventions réglementées dans les sociétés anonymes.
Par exemple, les conventions relevant de l’activité ordinaire de la société ou des pratiques usuelles pour des sociétés placées dans une situation similaire (location d’immeuble, obtention de financements) sont courantes.
En revanches, ne devraient pas être qualifiées de courantes les opérations suivantes : une convention de crédit-bail, une cession d’immeuble ou celle d’un matériel important, ou encore le transfert d’actif, même si l’objet des sociétés prévoit ce type d’opérations, y compris dans un groupe de sociétés, dès lors que l’opération concernée apparaît isolée ou lourde.
De même, par exemple, sont considérées comme clauses conclues à des conditions normales, les prix et les délais de règlement convenues lorsqu’ils sont semblables à ceux habituellement consentis à un client ordinaire ou pratiqués par un fournisseur ordinaire pour des quantités comparables.
Enfin, sont des conventions réglementées, par exemple, les contrats intragroupes d’abandon de créance, avec ou sans clause de retour à meilleure fortune, ou bien ceux par lesquels les sociétés-mères prennent en charge les dommages environnementaux causés par leurs filiales.
L’étude analyse également les conventions intragroupes soulevant des interrogations : frais communs de groupe, transaction sur immobilisations, transactions financières, intégration fiscale, etc.
Note :
Cette étude se substitue à celle publiée en 1990 sur les conventions réglementées dans les groupes (Bull. CNCC septembre 1990, p. 289).
Comme la précédente, elle a été établie en relation avec divers autres organismes (H3C, AMF, Afep et Medef).