Location d’un logement : diagnostics de l’état des installations intérieures d’électricité et de gaz.
Deux décrets du 11 août 2016 décrivent respectivement les exigences techniques des diagnostics, électrique et gaz lors de la location d’un logement vide ou meublé.
En effet, la loi ALUR du 24 mars 2014 a introduit une obligation d’information du locataire par le bailleur sur l’état des installations intérieures d’électricité ou de gaz du logement loué.
Ces états sont réalisés dans les parties privatives des locaux à usage d’habitation qui constituent la résidence principale du preneur, ainsi que dans leurs dépendances.
Ils sont fournis par le bailleur et sont valables six ans.
Les deux décrets en définissent leur champ d’application, leur contenu (six points de sécurité pour l’électricité ; trois points de sécurité pour le gaz), leurs modalités de réalisation (appel à un diagnostiqueur) et des équivalences avec les diagnostics électricité ou gaz réalisés à la vente ainsi que les attestations de conformité des installations concernées.
Ces dispositions seront applicables :
– pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975, à tous les contrats de location signés à compter du 1er juillet 2017 ;
– pour les autres logements, à tous les contrats de location signés à compter du 1er janvier 2018.