DÉCRET n° 2017-95 du 26 Janvier 2017

Société d’aménagement foncier et établissement rural Ile-de-France : exercice de son droit de préemption sans limitation de durée.

Un décret entré en vigueur le 29 janvier 2017 autorise, sans condition de durée ou de superficie minimale, la Safer Île-de-France à exercer son droit de préemption sur les biens, terrains, bâtiments et droits entrant dans le champ d’application de l’article L. 143-1 du Code rural et de la pêche maritime, dans les départements de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, du Val-de-Marne, du Val-d’Oise, de la Seine-Saint-Denis, des Yvelines et de Seine-et-Marne.

Le texte impose aux propriétaires qui souhaitent vendre par adjudication volontaire des biens de les offrir à la Safer deux mois au moins avant la date prévue pour la vente, dans les conditions définies par l’article L. 143-12 du Code rural et de la pêche maritime.

Source : JCP N, 5/17, 212