Un décret précise les modalités de réalisation du diagnostic technique global des copropriétés à destination totale ou partielle d’habitation.
Un décret du 28 décembre 2016 précise les compétences dont les professionnels, réalisant le diagnostic technique global, doivent faire preuve, et les modalités de réalisation de ce diagnostic conformément aux articles L. 731-1 et L. 731-2 du Code de la construction et de l’habitation (CCH).
Il doit ainsi (lui-même ou ses employés) posséder des compétences relatives aux « modes constructifs traditionnels et contemporains, tant en gros œuvre qu’en second œuvre » ; « aux bâtiments, aux produits de construction, aux matériaux de construction, aux équipements techniques » ; « aux pathologies des bâtiments » ; « à la thermique des bâtiments et aux possibilités d’amélioration énergétique et de réhabilitation thermique et leurs impacts potentiels notamment acoustiques » ; à « la terminologie technique et juridique du bâtiment, dans son acceptation par l’ensemble des corps d’état, en rapport avec l’ensemble des domaines de connaissances mentionnés » précédemment ; aux « textes législatifs et réglementaires traitant de l’habitat et de la construction, en particulier les normes de sécurité et d’accessibilité, règlement sanitaire départemental, ainsi que les notions juridiques de la copropriété et les relations légales ou contractuelles entre le syndicat des copropriétaires et les prestations d’entretien des équipement communs » ; à « la gestion financière des copropriétés permettant d’analyser les contrats d’entretien et d’estimer la capacité d’investissement du syndicat et des copropriétaires et aux équipements nécessaires au bon déroulement de la mission« .
Ce texte indique aussi les modalités d’intégration au carnet d’entretien des travaux jugés nécessaires à la conservation de l’immeuble soumis au statut de la copropriété des immeubles.
Note de Mme Cécile LE GALLOU :
Ce décret est pris pour l’application de la loi du 24 mars 2014, dite loi ALUR, et vient ainsi ajouter au CCH quelques articles (CCH, art. D. 731-1 à D. 731-3).
Ce décret est entré en vigueur le 1er janvier 2017.