DÉCRET n° 2016-1914 et ARRÊTÉ du 27 Décembre 2016

Le fonds de travaux fait son entrée dans la comptabilité des copropriétés à destination totale ou partielle d’habitation.

Le décret du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires et l’arrêté de même date pris pour son application sont modifiés afin de tenir compte de l’obligation de créer un fonds de travaux instaurée par la loi ALUR du 24 mars 2014.

Cette retouche permettra notamment aux syndics de passer les écritures comptables requises par les appels de fonds effectués auprès des copropriétaires.

Source : Dict. perm. Gestion im., bull. 497, page 6